Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1849 |
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... août 1844 a généralisé cette mesure , en statuant ( Art . 7 ) , sans aucune distinc- tion , que l'intérêt des cautionnements en numéraire est fixé à 3 p . 100 à partir du 1er janvier 1843 . Suivant deux arrêtés des 24 germinal et 27 ...
... août 1844 a généralisé cette mesure , en statuant ( Art . 7 ) , sans aucune distinc- tion , que l'intérêt des cautionnements en numéraire est fixé à 3 p . 100 à partir du 1er janvier 1843 . Suivant deux arrêtés des 24 germinal et 27 ...
Strona 39
... août 1859 et du 5 août 1840 , dans au- cun cas , les communes ayant 100,000 fr . de re- venus et au - dessus , ne doivent être appelées à supporter plus d'un tiers de la dépense de leurs aliénés indigents ; les communes ayant 50,000 fr ...
... août 1859 et du 5 août 1840 , dans au- cun cas , les communes ayant 100,000 fr . de re- venus et au - dessus , ne doivent être appelées à supporter plus d'un tiers de la dépense de leurs aliénés indigents ; les communes ayant 50,000 fr ...
Strona 42
... août 1853. ) A défaut de plans généraux , les préfets donnent l'alignement , après avoir constaté , d'après les divers documents qui sont à leur disposition , les limites de la voie publique telles qu'elles résultent des anciens ...
... août 1853. ) A défaut de plans généraux , les préfets donnent l'alignement , après avoir constaté , d'après les divers documents qui sont à leur disposition , les limites de la voie publique telles qu'elles résultent des anciens ...
Strona 45
... août 1859. ) Ce n'est pas seulement l'obligation de demander alignement pour les constructions ou reconstruc- tions qui est imposée par l'arrêt du conseil de fé- vrier 1765 aux propriétaires qui touchent la voie publique ; comme ...
... août 1859. ) Ce n'est pas seulement l'obligation de demander alignement pour les constructions ou reconstruc- tions qui est imposée par l'arrêt du conseil de fé- vrier 1765 aux propriétaires qui touchent la voie publique ; comme ...
Strona 70
... août 1776 , art . 39 , et de janvier 1777 , art . 26 . Puis , toutes ces dispositions gênantes furent abro- gées par la loi du 2 mars 1791 , qui proclama la li- berté de toutes les professions . II . LEGISLATION ACTUELLE . - L ...
... août 1776 , art . 39 , et de janvier 1777 , art . 26 . Puis , toutes ces dispositions gênantes furent abro- gées par la loi du 2 mars 1791 , qui proclama la li- berté de toutes les professions . II . LEGISLATION ACTUELLE . - L ...
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
16 septembre 18 juillet 21 mars 28 avril actes administrative agents de change aliénés août apanages arrêté articles attributions autorisé avril Banque bateaux baux Bourses Bourses de commerce brevet budget bureaux Caisse Caisses d'épargnes cautionnement certificat chambres chasse chemin de fer chemins vicinaux Circ civile classe Code coloniaux colonies commerce commissaires communaux communes compagnie conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieuse contraventions contributions Cormenin cour de cassation culte décembre déclaration décret délai délibération délivré département dépenses dépôts déterminé dispositions doit doivent février fonctions frais gouvernement Guadeloupe Guyane française Ibid judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'autorité l'ordonnance législation lieu loi du 21 lois maire matière ment millions ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance royale payement pénal personnes peuvent police pouvoir préfet procès-verbal propriétaires propriété publique recettes règlements relatives rentes septembre sera service seulement spéciale statuer surveillance tarif tion titre travaux tribunaux
Popularne fragmenty
Strona 307 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Strona 250 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Strona 98 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Strona 89 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Strona 101 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Strona 101 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Strona 11 - ... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.
Strona 340 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Strona 251 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.
Strona 251 - Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chau-ssées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs,...