Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte rendu, Tom 61;Tom 161Au Bureau du Moniteur Universel, 1904 |
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Strona 22
... une loi étrangère . C'est ce principe qui , en fait , a inspiré les travaux des Conférences de la Haye et l'un des rapporteurs a pu le formuler ainsi ( 2 ) : « Si un législateur , dans un cas donné , prescrit à ses juges de tenir compte d' ...
... une loi étrangère . C'est ce principe qui , en fait , a inspiré les travaux des Conférences de la Haye et l'un des rapporteurs a pu le formuler ainsi ( 2 ) : « Si un législateur , dans un cas donné , prescrit à ses juges de tenir compte d' ...
Strona 27
... un vœu pour la transmission aux divers Gouvernements de rapports et d'avant - projets concer- nant d'autres matières qui avaient été l'objet de ses délibéra- tions , mais dont le règlement ne pouvait être considéré encore comme ...
... un vœu pour la transmission aux divers Gouvernements de rapports et d'avant - projets concer- nant d'autres matières qui avaient été l'objet de ses délibéra- tions , mais dont le règlement ne pouvait être considéré encore comme ...
Strona 33
... une revision périodique . Après cette introduction historique un peu longue , j'arrive à l'examen des Conventions elles - mêmes , qui ont été signées le 12 juin 1902 ( 1 ) . Je ferai cependant encore deux observa- tions préliminaires d'un ...
... une revision périodique . Après cette introduction historique un peu longue , j'arrive à l'examen des Conventions elles - mêmes , qui ont été signées le 12 juin 1902 ( 1 ) . Je ferai cependant encore deux observa- tions préliminaires d'un ...
Strona 40
... un mariage ne peut être contraint de laisser procéder à cette célébration , par cela seul que le mariage est possible d'après la loi nationale des futurs époux ; un tel mariage serait , dans certains cas , de nature à constituer un ...
... un mariage ne peut être contraint de laisser procéder à cette célébration , par cela seul que le mariage est possible d'après la loi nationale des futurs époux ; un tel mariage serait , dans certains cas , de nature à constituer un ...
Strona 41
... une mesure de haute mora- lité destinée à empêcher qu'on ne cherche dans l'adultère un moyen de rompre un mariage pour en contracter un autre ; d'autres reprochent à la disposition de perpétuer le scan- dale en empêchant l'époux ...
... une mesure de haute mora- lité destinée à empêcher qu'on ne cherche dans l'adultère un moyen de rompre un mariage pour en contracter un autre ; d'autres reprochent à la disposition de perpétuer le scan- dale en empêchant l'époux ...
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Popularne fragmenty
Strona 726 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Strona 405 - ... L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...
Strona 691 - ... que ce que la cause première concentre d'existence dans son immuable éternité, elle le déroule, pour ainsi dire, détendu et diffus dans ces conditions élémentaires de la matérialité, qui sont le temps et l'espace; qu'elle pose ainsi, en quelque sorte, la base de l'existence naturelle, base sur laquelle, par ce progrès continu qui est l'ordre de la nature, de degré en degré, de règne en règne, tout revient de la dispersion matérielle à l'unité de l'esprit.
Strona 429 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Strona 40 - ... se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous; 3°...
Strona 475 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Strona 468 - L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. .Néanmoins, il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.
Strona 406 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Strona 473 - De son côté, le gouvernement dépose un projet de loi pour compléter les dispositions de la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France.
Strona 455 - D'un autre côté, une loi du 7 février 1851 déclara Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclamât son extranéité. Cette loi ne produisit pas les résultats auxquels on s'attendait et donna lieu à de nombreuses fraudes. Les jeunes gens attendaient pour prendre...