DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES ALPHONSE PICARD & FILS Librairie des Archives nationales et de la Société de l'École des Chartes; de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres. 82, RUE BONAPARTE, 82 1904 www LES FEB 211006 CAMBRIDGE, ** MASS. Sever Fund CONVENTIONS DE LA HAYE (1896 ET 1902) SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Dans ces dix dernières années, il s'est tenu à la Haye des conférences internationales officielles qui ont semblé faire revivre l'époque où la Hollande était un centre important de négociations diplomatiques. La Conférence de 1899 surtout, si célèbre sous le beau nom un peu décevant de Conférence de la Paix, a eu un grand retentissement et il en a été rendu compte à l'Académie (1). Ce n'est pas de celle-ci que je veux l'entretenir aujourd'hui, mais d'autres Conférences qui se sont réunies en 1893, 1894, 1900, et qui ont abouti, en 1896 et en 1902, à la signature de conventions destinées à créer, dans la sphère du droit privé, un droit commun pour la plupart des Etats de l'Europe. Elles touchent à des questions moins retentissantes que celles de la paix ou de la guerre, de la limitation des armements, de la conduite de la guerre continentale ou maritime; il s'agit de questions plus techniques, de nature, semble-t-il, à n'intéresser que les hommes du métier, magistrats ou jurisconsultes, sans parler des justi (1) Communication de M. Arthur Raffalovich, correspondant de l'Aca. démie, suivie d'observations de M. Arthur Desjardins. ciables. Elles me paraissent cependant présenter une réelle importance pour tout le monde et, en écartant du sujet ce qu'il a de trop spécial, de trop exclusivement juridique, je voudrais montrer la nature et l'intérêt de l'œuvre entreprise par le Gouvernement néerlandais, ses difficultés d'ordres divers, le chemin déjà parcouru et celui qui reste à parcourir. Depuis un demi-siècle environ, les relations entre les peuples se sont développées et même transformées par suite des moyens de communication que nous ont fournis les inventions modernes. Les frontières d'autrefois, si hérissées d'obstacles, si jalousement défendues contre les audacieux qui voulaient les franchir, ont été sinon supprimées, du moins abaissées. Le droit, dans ses diverses branches, a dû intervenir pour permettre aux découvertes modernes de produire tous leurs résultats utiles comme pour en paralyser certaines conséquences préjudiciables. C'est ainsi, pour le dire en passant, que les règles du droit criminel et de l'extradition ont été modifiées pour que les chemins de fer ne donnassent pas aux délinquants un moyen trop facile de s'assurer l'impunité. Certaines exigences légales ou administratives ont été écartées ou atténuées pour ne pas entraver les facilités procurées par la vapeur et l'électricité. Des services administratifs ont reçu une organisation internationale de manière à être rendus plus commodes et plus avantageux pour le public. Cela est particulièrement sensible pour la poste et le télégraphe dont les administrations nationales sont groupées dans deux grandes Unions internationales qui comprennent presque tous les Etats du monde civilisé et grâce auxquelles nos communications avec les pays les plus éloignés se font plus commodément et plus économiquement que les communications de la première moitié du xix siècle entre départements et provinces du même Etat. Les administrations ainsi associées tiennent des assises périodiques au cours desquelles |