 | France assemblée nat - 1848 - Liczba stron: 518
...calculée à raison de 62 fr. o cent, pour franc du principal de la contribution foncière. Art. 2. Les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour rétablissement et la perception de la nouvelle taxe. ADDITION A LA SÉANCE DU... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - Liczba stron: 888
...des droits de transmission entre-vifs et par décès est calculée à raison de 62 centimes 1/2 par franc du principal de la contribution foncière.—...formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt foncier sont suivies pour la nouvelle taxe, qui aurait dû épargner, au moins, les hospices... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - Liczba stron: 684
...raison de soixantedeux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière. « Art. 2. Les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. « Art. 3. La taxe annuelle... | |
 | 1859 - Liczba stron: 1036
...séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes2 et tous établissements...d'État a jugé que le sol des chemins de fer, des canauï et de leurs dépendances, n'était pas assujetti à l'impôt sur les biens de mainmorte, parce... | |
 | 1860 - Liczba stron: 588
...transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe est calculée à raison de soixante-deux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière....recouvrement de la contribution foncière sont suivies pour rétablissement et la perception de cette taxe. L'article 5 et dernier de la loi met la taxe à la... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - Liczba stron: 250
...est calculée à raison de 62 cent, et demi pour franc du principal de la contribution foncière ; et les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière lui sont entièrement applicables. Elle figure aux recettes budgétaires de l'exercice 1 859 pour une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - Liczba stron: 848
...août 1844 et 20 fév. isiii ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 80 fév. 1849, les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière doivent être rame* pour l'établissement et U perception de la taxe annuelle repréwnUtive des droits... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1862 - Liczba stron: 432
...établissements publics légalement autorisés, comme représentation des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe est calculée à raison...pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. La taxe est mise à la charge du propriétaire seul pendant la durée des baux courants au moment... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1866 - Liczba stron: 548
...établissements publics légalement autorisés, comme représentation des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe est calculée à raison...pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. La taxe est mise à la charge du propriétaire seul, pendant la durée des baux courants au moment... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - Liczba stron: 1108
...raison de soixante-deux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière. Art. 2. Les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception dela nouvelle taxe. Art. 3. La taxe annuelle... | |
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Les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. 
