terminé en 1832. D'ailleurs, plusieurs lois françaises, relatives à la contribution foncière, telles que celles du 3 frimaire an VII, du 19 ventôse an IX et du 26 germinal an XI, l'arrêté du 3 ventôse an X et le décret du 6 mai 1811, ont toujours été considérées comme applicables en Hollande, depuis le décret du 21 octobre 1811, qui, à l'époque de la réunion à l'empire français, les y a mis en vigueur, et qui a été confirmé après l'indépendance, par celui du 21 décembre 18132.

En même temps que l'impôt foncier ou verponding, le royaume des Pays-Bas lève un impôt appelé personnel, qui se rattache aux maisons d'habitation par les bases de la valeur locative, du nombre des portes et fenêtres, de celui des cheminées et de la valeur du mobilier. Cet impôt, dont nous traiterons en détail ailleurs, est acquitté par les locataires3: il comprend aussi les domestiques et les che

vaux.

La Belgique, dont le système financier a plus d'une analogie avec ceux de la Hollande d'un côté et de la France de l'autre, s'impose une contribution foncière assez considérable. Son produit a été évalué, dans le budget de 1855, à 18,886,290 francs.

L'impôt foncier est généralement établi en Allemagne, dans les petits comme dans les grands Etats. Il y est souvent représenté par deux taxes distinctes sous les noms d'impôt foncier proprement dit (Grundsteuer), et d'impôt sur les maisons (Gebäudesteuer).

Cette distinction n'est pas motivée seulement par les différences extérieures qui séparent les propriétés bâties et les propriétés non bâties, par les charges particulières qui grèvent les premières à cause des chances de destruction qui les entourent, par la mobilité très-différente du cadastre applicable à ces natures diverses de propriétés; mais au fond encore par les différences économiques qui séparent des propriétés donnant des fruits naturels de celles qui ne procurent qu'une utilité personnelle représentée par des fruits civils,

On comprend l'importance de cette distinction, surtout en songeant que les impôts fonciers ont été souvent dans divers pays perçus en nature.

L'impôt territorial paraît dans certains pays allemands s'être dé

1 P. 134, t. ler.

2 Renseignements épistolaires dus à M. G***.

3 Over de Belastingen, p. 182, et Voorthuysen, t. Ier, p. 154.

↑ V. l'énumération comprise dans la note a du paragraphe 318 de la Finanzwissenschaft de Rau et Reden, passim.

gagé de l'organisation plus complexe de divers impôts généraux sur le capital'.

Dans les provinces soumises à la maison d'Autriche, l'impôt se retrouve à une date assez ancienne. Son assiette fut opérée dans quelques-unes d'entre elles, d'abord d'après le nombre des jours de corvée dus par les cultivateurs, et plus tard d'après l'étendue du sol et l'évaluation approximative de son produit 2.

les

L'assiette de l'impôt était d'abord très-imparfaite les terres seigneuriales étaient ou entièrement exemptes ou faiblement imposées en comparaison des autres. Dans la basse Autriche, cependant, on voit dans l'origine la taxe foncière introduite sous le nom d'impôt des seigneurs (Herrnsteuer). En 1545, cet impôt ayant été accru, seigneurs furent autorisés à en récupérer une partie sur leurs vassaux (Unterthanen), à raison de 1 florin 30 kreutzers par feu. En 1565, la taxe fut décomposée en deux parts et la charge des vassaux levée directement 3.

L'empereur Charles VI et plus particulièrement l'impératrice Marie-Thérèse améliorèrent la répartition des charges publiques.

Sous le premier de ces souverains, le Milanais obtint le bienfait, alors presque entièrement inconnu à l'Europe, d'un cadastre régulier. Marie-Thérèse assimila sous le rapport de l'imposition les terres seigneuriales à celles des communes et des paysans. D'après l'édit de 1748 rendu par cette souveraine, il fut permis de demander aux vassaux un supplément d'impôt dans les bonnes années de manière à les décharger dans les temps malheureux. Il en résulta l'établissement de caisses de secours généralisées plus tard dans le Bohême, la Moravie et la Silésie 5.

Joseph II entreprit une réforme de l'assiette de l'impôt fondée sur le mesurage des terres et l'appréciation de leur revenu brut. La contribution fut fixée à 10 florins 37 kreutzers 1/2 pour les vignes et le sol labourable, 17 florins 55 kreutzers pour les prairies et 21 florins 15 kreutzers pour les forêts par 100 florins de revenu brut. La moyenne était de 12 florins 13 kreutzers 1/2 par 100 florins. Pour ménager les vassaux qui avaient à payer, outre la contribution envers l'Etat, les corvées et redevances seigneuriales, Joseph II établit

Rau, § 316.

2 V. Tegoborski.

* Ritter von Hauer, Beitrage zur Geschichte der œsterreichischen Finanzen, p. 32.

Rau, § 528; Noizet, Etude sur le cadastre, p. 7. 'Ritter von Hauer, p. 34.

que ces charges réunies ne pourraient excéder 15 florins 25 kreutzers pour les possesseurs de vignes, de terres et de lacs, 26 florins 2 kreut⚫zers 1/2 pour les possesseurs de prairies et de jardins, 30 florins 50 kreutzers pour les possesseurs de pâturages et de forêts, et en moyenne, pour tout l'empire, 17 florins 46 kreutzers 2/3. Les redevances devaient être réduites lorsqu'elles excédaient ces maxima. On s'aperçut bientôt des inconvénients résultant de l'irrégularité d'un arpentage entrepris sans géomètres suffisamment instruits, et de l'admission du produit brut comme base d'assiette de l'impôt. La péréquation accomplie brusquement par le monarque réformateur fut abandonnée en partie après son règne, et les provinces slaves en conservèrent seules quelques éléments modifiés.

C'est au règne de l'empereur François qu'il a été réservé d'introduire une réforme générale et rationnelle dans ce système d'imposition des biens-fonds. Le gouvernement autrichien décida, en 1817, qu'il serait procédé sans délai à la confection d'un cadastre uniforme pour toutes les provinces (la Hongrie et la Transylvanie exceptées 1), d'après l'arpentage des terres imposables et sur le modèle de l'ancien cadastre de Milan, connu sous le nom de censimento milanese.

Le décret impérial du 23 décembre 1817 renferma les principes

'Le régime de l'impôt foncier dans ces provinces était tout exceptionnel. La contribution foncière été établie dans la Hongrie en même temps que l'armée permanente, en 1715. Les seigneurs en étaient exempts, mais devaient le service militaire à leurs frais. La répartition avait lieu entre les comitats et les villes, d'après le nombre des portes. On appelait ainsi certaines unités de mesure topographique et agricole qui étaient au nombre de 6,356 1/8 en 1840 et qui, d'après Ritter von Hauer, tiraient leur nom dans l'origine du nombre des portes suffisantes pour le passage d'un char de foin, qui se trouvaient dans le pays. A l'époque dont nous venons de parler, chaque porte supportait 692 florins 36 kreutzers d'impôt. Les prestations en nature faites pour le service de l'armée comptaient en déduction de l'impôt (Ritter, p. 46).

La Transylvanie avait un système d'impôts singulier : une capitation progressive, diverses taxes sur les animaux depuis le bœuf jusqu'à l'abeille, une imposition de 6 kreutzers par florin sur certains revenus industriels, comme ceux des moulins, des distilleries, des jardins fruitiers et potagers, une taxe de 3 kreutzers par florin sur le loyer des maisons, enfin un impôt sur diverses productions territoriales, comme une taxe de 4 kreutzers par char de foin et par cuve de vin, et une taxe de 20, 16, 12 ou 8 kreutzers par mesure de semence, suivant la classification des terres où cette semence était employée.

Une patente du mois d'octobre 1849 a ordonné la confection du cadastre en Hongrie et en Transylvanie, et cette ordonnance a été suivie d'un règlement provisoire de l'impôt foncier sur la base de l'obligation générale et commune de tous les propriétaires fonciers (Reden, Allgemeine Vergleichen der Statistik, t. II, p. 125 et 126).

de cette opération et les bases fondamentales de l'assiette de l'impôt. La contribution établie par répartition d'un contingent fixé annuellement par le gouvernement dut frapper le revenu net1 évalué en principe d'après les mercuriales de cinquante années, mais, en réalité, d'après celles de l'année 1824 seulement, prise pour type des cinquante années écoulées de 1774 à 1824.

Pour parer à la situation pendant l'exécution des travaux, une répartition provisoire de l'impôt foncier fut opérée par un acte du 8 février 1819.

En 1847, l'impôt foncier dans la totalité de l'empire d'Autriche devait fournir 38,436,564 florins comprenant une taxe extraordinaire de 868,217 florins2.

Le cadastre devait procurer successivement la péréquation générale de l'impôt foncier.

En 1849, en effet, certaines provinces ont été dégrevées de manière que le principal de l'impôt soit généralement de 16 pour 100 d'après les mercuriales de 18243, qui sont très-inférieures aux mercuriales actuelles, et dont l'application fait, dit-on, de l'impôt foncier autrichien, une taxe très-légère pour les populations. Le total du produit constate l'évidence de ce résultat puisqu'il ne dépasse pas 60 millions de florins".

M. de Tegoborski, dans son ouvrage publié en 1843, rapportait que les 7/12 du territoire auquel ce cadastre devait s'appliquer étaient déjà mesurés. M. de Reden, en 1852, a remarqué que le cadastre, quoique très-avancé et ayant occasionné une dépense de 22 millions de florins, n'était cependant pas encore achevé.

A côté de l'impôt foncier proprement dit, qui comprend dans son assiette le revenu des maisons dans le Tyrol, les provinces italiennes

1 Il n'est tenu aucun compte, d'après l'assertion de M. de Reden (t. II, p. 124), des redevances et prestations diverses qui grèvent les fonds rustiques. Toutefois, M. Rau, en rappelant la disposition de la patente de 1817 qui interdit la considération des dettes passives, redevances, prestations en nature, corvées (roboth) et dîmes, indique que dans la basse Autriche, où le cadastre a été achevé en 1835, une partie de l'impôt foncier a été reportée du sol grevé sur l'ayant droit à la redevance par le décret du 1er juillet 1834. (Finanzwissenschaft, $ 308, note 6.)

Tafeln zur Statistik der œsterreichischen Monarchie für 1847 und 1848; erster Theil. En 1851, d'après M. de Reden (p. 130), le principal de l'impôt avait été de 43,933,822 florins.

* Malgré cette base, qui semble indiquer une assiette par quotité, l'impôt paralt assis dans certaines provinces par quotité et dans d'autres par répartition. V. Chlupp, p. 76.

Le budget de 1855 porte 59,839,336 florins.

et hongroises, il existe, dans les autres provinces de l'empire d'Autriche, un impôt des maisons appelé Gebäudesteuer, et qui est perçu suivant deux systèmes différents, applicables, d'après l'importance des localités, tantôt en raison du loyer que les maisons rapportent et tantôt d'après une classification basée sur le nombre des étages et des pièces contenues dans un bâtiment. Dans le premier cas, l'impôt s'appelle Häuserzinsteuer, et dans le second Häuserclassensteuer. La première branche de cet impôt rapportait, en 1847, 2,818,628 florins, payés par 35,553 maisons, c'est-à-dire près de 80 florins par maison. La seconde branche rapportait 2,021,161 florins sur 2,223,735 maisons, ou moins de 1 florin par maison, total 4,839,9891. Cet impôt des maisons a été réglé par une loi spéciale publiée en 1819.

La Lombardie a, depuis plusieurs siècles, un cadastre renommé, dont la réfection a été opérée dans le siècle dernier, sur les ordres donnés par l'empereur Charles VI en 1718, avec un soin extrême. On a poussé le travail jusqu'au dénombrement des mûriers plantés sur le sol. On a établi, en vertu de ce cadastre, divers registres. 1o La tavola censuaria contient l'aperçu de tous les terrains imposables dans chaque commune; 2o les catastrini contiennent les mêmes renseignements pour les divers propriétaires; 3o les libri di trasporti mentionnent les mutations; 4° les quinternetti contiennent les changements dans la nature et la valeur des fonds, etc.

Le revenu net dans l'assiette de l'impôt foncier lombard était multiplié par 20 pour la supputation de la valeur du capital du sol, qui était grevé d'un impôt de 1 3/10 pour 100.

De 1760 à 1796, l'impôt fut stable, malgré les progrès de la population, de la culture et du revenu. Le gouvernement italien éleva ensuite l'impôt à 3 1/3 pour 100.

Le royaume lombard-vénitien a été compris dans les opérations cadastrales accomplies dans notre siècle pour le reste de l'empire d'Autriche 2.

Les tables statistiques pour l'empire d'Autriche que nous avons citées plus haut portent 5,019,853 florins.

Il paraît que l'impôt a été élevé depuis (Reden, p. 132); dans le budget de 1855, la Hausersteuer est évaluée à 10,072,030 florins, et en 1851 elle produisait déjà 7,797,813 (Jahrbuch de Hübner pour 1857, deuxième partie, p. 9).

Il importe de remarquer que la Aœusersteuer des financiers allemands, qui est payée par les propriétaires, est tout à fait distincte de la house-tax anglaise, qui est à la charge des habitants (tenants). V. Rau, § 346 a.

Ritter von Hauer, p. 44.