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" Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. "
Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ... - Strona 326
autor: Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - Liczba stron: 472
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Bulletin des lois de la République française, Wydania 553-582

France - 1838 - Liczba stron: 1116
...plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Bulletin des lois de la République française, Tom 11

France - 1876 - Liczba stron: 1548
...préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - Liczba stron: 882
...plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Tom 54

1838 - Liczba stron: 392
...plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Tomy 3-4

1838 - Liczba stron: 532
...87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - Liczba stron: 830
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - Liczba stron: 428
...le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Annuaire historique universel, Tom 21

1840 - Liczba stron: 886
...le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Tom 2

Louis-Antoine Macarel - 1840 - Liczba stron: 640
...faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée , contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - Liczba stron: 874
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que...
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