Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 |
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... trouve de facilité à se propager ! 41. Mais si , faisant abstraction de ce cas tout particulier , où l'on trouve qu'une aveugle législation fut elle - même la protectrice de l'immoralité qu'elle aurait dû proscrire , nous passons aux ...
... trouve de facilité à se propager ! 41. Mais si , faisant abstraction de ce cas tout particulier , où l'on trouve qu'une aveugle législation fut elle - même la protectrice de l'immoralité qu'elle aurait dû proscrire , nous passons aux ...
Strona 16
... trouve être , par le respect qui lui est dù , l'une des causes les plus puissantes de la tranquillité publique . Mais elle est aussi l'un des plus grands obstacles du vice , parce qu'en attachant les hommes au sol , elle les soustrait à ...
... trouve être , par le respect qui lui est dù , l'une des causes les plus puissantes de la tranquillité publique . Mais elle est aussi l'un des plus grands obstacles du vice , parce qu'en attachant les hommes au sol , elle les soustrait à ...
Strona 18
... trouvé dans la circulation tant de pièces de monnaie sur lesquelles des mains criminelles avaient porté la lime ; c'est alors qu'on a vu sur tous les points de l'empire les jeux de hasard introduits publiquement dans la so- ciété ...
... trouvé dans la circulation tant de pièces de monnaie sur lesquelles des mains criminelles avaient porté la lime ; c'est alors qu'on a vu sur tous les points de l'empire les jeux de hasard introduits publiquement dans la so- ciété ...
Strona 21
... trouve le véritable et seul motif de l'arrêt . ( Grenoble , 2 janvier 1827 , S. , 27 , 1 , 78 ; Lyon , 14 janvier 1832 ; S. , 53 , 1 , 190. ) Cette distinction entre le sol et les constructions , évi- dente par elle - même , et qui n ...
... trouve le véritable et seul motif de l'arrêt . ( Grenoble , 2 janvier 1827 , S. , 27 , 1 , 78 ; Lyon , 14 janvier 1832 ; S. , 53 , 1 , 190. ) Cette distinction entre le sol et les constructions , évi- dente par elle - même , et qui n ...
Strona 29
... trouve qualifié et spécifi- quement décrit , parce que la fiction ne doit jamais être étendue d'un cas ou d'une espèce , à un autre cas ou à une autre espèce . Ainsi , lorsque le législateur signale comme immeubles par destination les ...
... trouve qualifié et spécifi- quement décrit , parce que la fiction ne doit jamais être étendue d'un cas ou d'une espèce , à un autre cas ou à une autre espèce . Ainsi , lorsque le législateur signale comme immeubles par destination les ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popularne fragmenty
Strona 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Strona 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Strona 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Strona 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Strona 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Strona 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Strona 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Strona 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Strona 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Strona 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.