Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 |
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Strona 49
... intérêts à raison desquels il peut être condamné par corps pour avoir dégradé l'im- meuble placé sous la main de la ... intérêt du commerce , de l'agriculture et des arts , que les effets mo- biliers attachés au service et à l ...
... intérêts à raison desquels il peut être condamné par corps pour avoir dégradé l'im- meuble placé sous la main de la ... intérêt du commerce , de l'agriculture et des arts , que les effets mo- biliers attachés au service et à l ...
Strona 51
... intérêts qui pourraient résul- ter de l'inexécution d'un traité . Or l'acces- soire ne peut être d'une autre condition que le principal . L'hypothèque doit donc être considérée comme meuble dans l'intérêt du créancier . Il résulte de là ...
... intérêts qui pourraient résul- ter de l'inexécution d'un traité . Or l'acces- soire ne peut être d'une autre condition que le principal . L'hypothèque doit donc être considérée comme meuble dans l'intérêt du créancier . Il résulte de là ...
Strona 53
... intérêts que je souffre de l'in- exécution de la vente . Dans le principe c'est le cheval qui m'était dù , c'était là le seul ob- jet de mon action : aujourd'hui on ne me doit plus qu'une somme d'argent , et je ne puis demander autre ...
... intérêts que je souffre de l'in- exécution de la vente . Dans le principe c'est le cheval qui m'était dù , c'était là le seul ob- jet de mon action : aujourd'hui on ne me doit plus qu'une somme d'argent , et je ne puis demander autre ...
Strona 54
... intérêts qui lui sont dus pour inexé- cution de la vente . Si Paul s'était marié sitôt après son contrat d'acquisition , et avant d'avoir été évincé de l'héritage acquis , c'est - à - dire avant que sa créance eut changé de nature par ...
... intérêts qui lui sont dus pour inexé- cution de la vente . Si Paul s'était marié sitôt après son contrat d'acquisition , et avant d'avoir été évincé de l'héritage acquis , c'est - à - dire avant que sa créance eut changé de nature par ...
Strona 57
... intérêts , en cas d'inexécu- tion de la part du débiteur . » —Toutes les créan- ces d'un fait , dit Pothier ( Traité des Choses , § 2 ) , doivent être placées dans la classe des actions mobilières , soit qu'elles consistent dans l ...
... intérêts , en cas d'inexécu- tion de la part du débiteur . » —Toutes les créan- ces d'un fait , dit Pothier ( Traité des Choses , § 2 ) , doivent être placées dans la classe des actions mobilières , soit qu'elles consistent dans l ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popularne fragmenty
Strona 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Strona 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Strona 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Strona 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Strona 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Strona 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Strona 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Strona 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Strona 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Strona 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.