Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 |
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Strona 4
... délai , l'administration forestière n'aurait pas formé d'opposition au défrichement 4 ; 20. Que pour satisfaire aux besoins de la marine , le martelage des arbres propres à ce genre de service s'exécute dans les bois de particuliers ...
... délai , l'administration forestière n'aurait pas formé d'opposition au défrichement 4 ; 20. Que pour satisfaire aux besoins de la marine , le martelage des arbres propres à ce genre de service s'exécute dans les bois de particuliers ...
Strona 61
... délai déterminé ; au terme fixé , le prix de la vente n'est pas payé , et le ven- deur vient à mourir dans cet état de choses , mais après avoir légué tous ses immeubles à une personne , et tout son mobilier à une au- tre auquel des ...
... délai déterminé ; au terme fixé , le prix de la vente n'est pas payé , et le ven- deur vient à mourir dans cet état de choses , mais après avoir légué tous ses immeubles à une personne , et tout son mobilier à une au- tre auquel des ...
Strona 63
... délai fixé , il suffit que l'acquéreur ait été dûment constitué en demeure , pour que dès lors l'action du vendeur doive être considérée comme étant devenue réelle et immobilière par l'acte de constitution en demeure qui a donné ...
... délai fixé , il suffit que l'acquéreur ait été dûment constitué en demeure , pour que dès lors l'action du vendeur doive être considérée comme étant devenue réelle et immobilière par l'acte de constitution en demeure qui a donné ...
Strona 74
... délai , lequel ne peut excéder dix ans ( 1911 ) . La rente constituée participe de la nature d'un prêt modifié par des conditions spéciales auxquelles les lois l'ont subordonnée . Ces deux contrats ont en effet cela de commun , qu'ils ...
... délai , lequel ne peut excéder dix ans ( 1911 ) . La rente constituée participe de la nature d'un prêt modifié par des conditions spéciales auxquelles les lois l'ont subordonnée . Ces deux contrats ont en effet cela de commun , qu'ils ...
Strona 75
... délai quelconque arbitré par le juge ? 1 Nous croyons qu'on doit admettre l'affir- Sic , Duranton , ib . , no 620. Br . , 19 mars 1825 , et 18 avril 1831 ; —J . de B. , 1825 , 2 , 262 ; 1831 , 1 , 116. - Delvincourt , t . 8 , p . 333 ...
... délai quelconque arbitré par le juge ? 1 Nous croyons qu'on doit admettre l'affir- Sic , Duranton , ib . , no 620. Br . , 19 mars 1825 , et 18 avril 1831 ; —J . de B. , 1825 , 2 , 262 ; 1831 , 1 , 116. - Delvincourt , t . 8 , p . 333 ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popularne fragmenty
Strona 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Strona 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Strona 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Strona 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Strona 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Strona 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Strona 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Strona 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Strona 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Strona 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.