 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Liczba stron: 742
...des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - Liczba stron: 728
...les yeux sur le passé, et ne s'occuper que de l'avenir. L'art. Sag du Code Civil déclare meu<blés, par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la république, soit sur des particuliers. 11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à... | |
 | Francia - 1806 - Liczba stron: 548
...des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles , à l'égard de chaque associé...de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur la République , soit sur des particuliers. [Article 530 décrété le j0 Ventôse an-XII.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Liczba stron: 472
...immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque « associé...les rentes perpétuelles ou viagères, soit. » sur la République, soit sur des particuliers. » Les actions et intérêts dans les compagnies de commerce... | |
 | France - 1807 - Liczba stron: 506
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement,...Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur l'Etat, soit sur des particuliers. (Art. 53o, décrété... | |
 | France statutes - 1807 - Liczba stron: 656
...commerce ou d'industrie où il existe des immeubles dépendans de ce» entreprises, soûl réputées meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société , Sag. — Définition du contrat" de société , i83a. — Toute société doit avoir oin objet Jicile... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - Liczba stron: 584
...mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi..., les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'Etat , soit sur des particuliers. ART. 1265. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur l'ait... | |
 | France - 1810 - Liczba stron: 1318
...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont ausei meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - Liczba stron: 608
...des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - Liczba stron: 1036
...actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont aussi meubles , par la détermination...loi, les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'Etat, soit sur des particuliers (i). Puisque ces actions ne sont meubles que par la détermination... | |
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... obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux... 
