 | 1718 - Liczba stron: 444
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables... | |
 | 1718 - Liczba stron: 380
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Liczba stron: 742
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - Liczba stron: 400
...particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - Liczba stron: 784
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;... | |
 | 1817 - Liczba stron: 904
...à def.tul de plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç plus... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - Liczba stron: 746
...personne intéressée: A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera... | |
 | 1824 - Liczba stron: 232
...Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui » voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - Liczba stron: 388
...personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - Liczba stron: 368
...Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens... | |
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Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera... 
