Le droit positif et la juridiction administrative (conseil d'état et conseils de préfecture): étude critique de législation et de jurisprudenceLibrairie Marescq, 1903 - 951 |
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Strona 80
... État est chargé de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » , et le décret du 5 nivôse an VIII ne modifia nullement le rôle que la constitution avait entendu attri- buer au Conseil d'État ... chef de l'Etat , c'est - ...
... État est chargé de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » , et le décret du 5 nivôse an VIII ne modifia nullement le rôle que la constitution avait entendu attri- buer au Conseil d'État ... chef de l'Etat , c'est - ...
Strona 81
... chef de 1 État n'a reçu un pouvoir de juridiction que par une délégation de la nation , et de plus cette délégation n'est pas complète , puisque la Constitu- tion prévoit la création de tribunaux dont la compétence réduira les pouvoirs ...
... chef de 1 État n'a reçu un pouvoir de juridiction que par une délégation de la nation , et de plus cette délégation n'est pas complète , puisque la Constitu- tion prévoit la création de tribunaux dont la compétence réduira les pouvoirs ...
Strona 84
... État la connaissance des affaires contentieuses dont la décision était ... État , ils seront regardés comme les juges de premier ressort en matière ... chef de l'État n'était pas tenu de suivre , sa com- position dépend de la ...
... État la connaissance des affaires contentieuses dont la décision était ... État , ils seront regardés comme les juges de premier ressort en matière ... chef de l'État n'était pas tenu de suivre , sa com- position dépend de la ...
Strona 86
... État tout entier avant d ètre présentées à la signature du chef de l'État ; toutefois . il serait peut - être exagéré de croire que toute décision préparée par une section du Conseil d'État autre que la commission contentieuse , n'a pas ...
... État tout entier avant d ètre présentées à la signature du chef de l'État ; toutefois . il serait peut - être exagéré de croire que toute décision préparée par une section du Conseil d'État autre que la commission contentieuse , n'a pas ...
Strona 88
... chef de l'État eut à cœur de faire entrer dans son Conseil des homme d'une haute valeur et d'une compé- tence éprouvée ; et ces hommes , placés dans une situation élevée , ayant à jouer un rôle important à une époque où le Conseil d'État ...
... chef de l'État eut à cœur de faire entrer dans son Conseil des homme d'une haute valeur et d'une compé- tence éprouvée ; et ces hommes , placés dans une situation élevée , ayant à jouer un rôle important à une époque où le Conseil d'État ...
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
22 juillet acte administratif actes accomplis actes de gouvernement admi adminis agents annulation août attaqué attributions caractère chef de l'État compétence Conseil d'État conseil de préfecture conséquences considérations constitue contentieux administratif contestations d'actes d'après déc décision administrative décision juridictionnelle déclarer décret délibération devant le Conseil devant les tribunaux discrétionnaire dispositions doctrine effet excès de pouvoir expressément fonction juridictionnelle général griefs illégalité individus intérêt invoqués janv juge juillet juridiction administrative jurisprudence du Conseil justifier l'acte l'administration l'an VIII l'annulation l'autorité l'instance légalité législation positive litige manière matière administrative ment ministre ministre-juge nécessaire nistrative non-recevable notification organisation organisation juridictionnelle particuliers personnes administratives peuvent porté devant porter atteinte pourrait pouvait pouvoir exécutif préalable préfet présente principe procédure prononcer qu'une question réalisation réclamation recours administratif recours contentieux ordinaire recours pour excès règle réglements administratifs section séparation des pouvoirs serait seulement solution statuer texte théorie tion trative tribunaux administratifs tribunaux judiciaires violation
Popularne fragmenty
Strona 752 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Strona 143 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 12 - ... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Strona 161 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Strona 138 - Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission.
Strona 198 - L'examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif, tant à l'égard des objets dont les corps administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale; a...
Strona 639 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Strona 8 - On communique à l'intendant cette requête : celui-ci, en réponse, ou conteste les faits, ou les explique, et toujours d'une manière à prouver que tout ce qui a été fait par ses ordres a été bien fait ; alors on écrit au plaignant qu'on a tardé...
Strona 140 - Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera...
Strona 121 - Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.