Le droit positif et la juridiction administrative (conseil d'état et conseils de préfecture): étude critique de législation et de jurisprudenceLibrairie Marescq, 1903 - 951 |
Z wnętrza książki
Wyniki 1 - 5 z 94
Strona 133
... attaqué devant le Conseil d'État par la voie spéciale qui s'appelle le recours pour excès de pouvoir , du moment que les intéressés peuvent faire valoir directement leurs griefs devant une autre juridiction . Si le chef de l'État est un ...
... attaqué devant le Conseil d'État par la voie spéciale qui s'appelle le recours pour excès de pouvoir , du moment que les intéressés peuvent faire valoir directement leurs griefs devant une autre juridiction . Si le chef de l'État est un ...
Strona 134
... attaquer un acte administratif , caractère que n'a jamais eu cet appel qui peut aboutir directe- ment à l'annulation de l'acte administratif attaqué . On a objecté cependant que si le recours pour excès de pou- voir ne pouvait être mis ...
... attaquer un acte administratif , caractère que n'a jamais eu cet appel qui peut aboutir directe- ment à l'annulation de l'acte administratif attaqué . On a objecté cependant que si le recours pour excès de pou- voir ne pouvait être mis ...
Strona 138
... attaquée devant le Conseil d'État statuant soit comme juge du recours pour excès de pouvoir , soit comme Tribunal ... attaqué ; il ne peut servir à faire modifier une décision juridictionnelle ; i en serait autrement d'une décision ...
... attaquée devant le Conseil d'État statuant soit comme juge du recours pour excès de pouvoir , soit comme Tribunal ... attaqué ; il ne peut servir à faire modifier une décision juridictionnelle ; i en serait autrement d'une décision ...
Strona 163
... attaqué devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux , en cas d'illégalité ; le chef de l'État ne peut pas , en ... attaquée devant le Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; il en serait autrement si on se ...
... attaqué devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux , en cas d'illégalité ; le chef de l'État ne peut pas , en ... attaquée devant le Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; il en serait autrement si on se ...
Strona 186
... attaqué au contentieux devant le Conseil d'État qu'après avoir été soumis au préalable au ministre dans la dépendance duquel se trouvait l'autorité auteur de cet acte , et avoir fait l'objet d'une décision ministérielle ; agir autrement ...
... attaqué au contentieux devant le Conseil d'État qu'après avoir été soumis au préalable au ministre dans la dépendance duquel se trouvait l'autorité auteur de cet acte , et avoir fait l'objet d'une décision ministérielle ; agir autrement ...
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
22 juillet acte administratif actes accomplis actes de gouvernement admi adminis agents annulation août attaqué attributions caractère chef de l'État compétence Conseil d'État conseil de préfecture conséquences considérations constitue contentieux administratif contestations d'actes d'après déc décision administrative décision juridictionnelle déclarer décret délibération devant le Conseil devant les tribunaux discrétionnaire dispositions doctrine effet excès de pouvoir expressément fonction juridictionnelle général griefs illégalité individus intérêt invoqués janv juge juillet juridiction administrative jurisprudence du Conseil justifier l'acte l'administration l'an VIII l'annulation l'autorité l'instance légalité législation positive litige manière matière administrative ment ministre ministre-juge nécessaire nistrative non-recevable notification organisation organisation juridictionnelle particuliers personnes administratives peuvent porté devant porter atteinte pourrait pouvait pouvoir exécutif préalable préfet présente principe procédure prononcer qu'une question réalisation réclamation recours administratif recours contentieux ordinaire recours pour excès règle réglements administratifs section séparation des pouvoirs serait seulement solution statuer texte théorie tion trative tribunaux administratifs tribunaux judiciaires violation
Popularne fragmenty
Strona 752 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Strona 143 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 12 - ... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Strona 161 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Strona 138 - Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission.
Strona 198 - L'examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif, tant à l'égard des objets dont les corps administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale; a...
Strona 639 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Strona 8 - On communique à l'intendant cette requête : celui-ci, en réponse, ou conteste les faits, ou les explique, et toujours d'une manière à prouver que tout ce qui a été fait par ses ordres a été bien fait ; alors on écrit au plaignant qu'on a tardé...
Strona 140 - Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera...
Strona 121 - Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.