Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de FranceBerger-Levrault, 1855 - 160 |
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Strona 4
... portant organisation des cultes protestants . Y Loi de germinal an Recueil officiel des acte portant organisation du culte catholique . DOMATH NUSITIO ILLUIME Directoire de la Confession d'Augsbourg . Avant - propos . Les éléments de ...
... portant organisation des cultes protestants . Y Loi de germinal an Recueil officiel des acte portant organisation du culte catholique . DOMATH NUSITIO ILLUIME Directoire de la Confession d'Augsbourg . Avant - propos . Les éléments de ...
Strona 12
... portant décision définitive , nominations aux emplois , imputations de dépenses sur les crédits du budget des cultes et règlement des comptes ( Arr . minist . du 19 juin 1848 , R. V , 99 ) . Le chef actuel du service des cultes non ...
... portant décision définitive , nominations aux emplois , imputations de dépenses sur les crédits du budget des cultes et règlement des comptes ( Arr . minist . du 19 juin 1848 , R. V , 99 ) . Le chef actuel du service des cultes non ...
Strona 33
... portant réorganisation des églises réformées ( Ib . ) . C'est un corps médiateur entre l'É- glise et l'État , et surtout un corps con- sultatif . C'est ainsi qu'il a été chargé par le Ministre de proposer un règle- ment électoral , puis ...
... portant réorganisation des églises réformées ( Ib . ) . C'est un corps médiateur entre l'É- glise et l'État , et surtout un corps con- sultatif . C'est ainsi qu'il a été chargé par le Ministre de proposer un règle- ment électoral , puis ...
Strona 86
... portant qu'il a été mis en jouissance des biens ou revenus dont il s'agit ( R. I , 197 . II , 141 ) . On dressera un état détaillé particulièrement des biens de sa- cristain , là où il en existe , et l'on prendra les mesures nécessaires ...
... portant qu'il a été mis en jouissance des biens ou revenus dont il s'agit ( R. I , 197 . II , 141 ) . On dressera un état détaillé particulièrement des biens de sa- cristain , là où il en existe , et l'on prendra les mesures nécessaires ...
Strona 94
... portant demande d'autorisation d'accepter ; le budget , ou l'état de l'actif et du passif de l'établissement ; l'avis de l'autorité ecclésias- tique supérieure ; l'avis du sous - préfet et du préfet ( Ord . du 14 janv . 1831 ; R. III ...
... portant demande d'autorisation d'accepter ; le budget , ou l'état de l'actif et du passif de l'établissement ; l'avis de l'autorité ecclésias- tique supérieure ; l'avis du sous - préfet et du préfet ( Ord . du 14 janv . 1831 ; R. III ...
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10 sept 1er pasteur 26 mars administre adressée Andolsheim assemblées d'inspection assemblées inspectorales attributions aumônes aura autorisation autorités ecclésiastiques avis Bas-Rhin Bouxwiller budget candidats chargé Circ circonscription cité par Vuillefroy civiles Colmar Confession d'Augsbourg Conseil central Conseil d'État conseils presbytéraux sectionnaires Consis Consistoire réformé Consistoire supérieur consistoriales cultes protestants curiaux d'aumônes déc Décret du 26 délégué laïque députés laïques Direc Directoire R directoriale dispositions ecclésias ecclésiastiques supérieures églises églises consistoriales élections fabrique faculté de théologie Gerstheim Gouvernement Harskirchen inspecteurs laïques inspection juill l'administration l'approbation l'assemblée l'autorisation l'autorité l'Église réformée l'État l'inspecteur ecclésiastique l'inspection laïques nommés lieu Loi du 18 membres du Consistoire membres laïques ment ministériel Ministre des cultes Montbéliard nomination paroisses sectionnaires Petite-Pierre pourra pourront préfet président du Consistoire procès-verbal registre paroissial Reitwiller religieux ressort Sainte-Cène séances séminaire sera seront sistoires spéciale Strasbourg suffragants synode théologie tion titre toire VIII voix consultative Wissembourg
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Strona 8 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Strona 7 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Strona 7 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Strona 26 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Strona 24 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Strona 14 - Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Strona 111 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Strona 14 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 26 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Strona 11 - Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.