Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de FranceBerger-Levrault, 1855 - 160 |
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Strona 8
... civil entre les mains des magistrats de la commune , et déclare que les municipalités recevront et conserveront les actes desti- nés à constater les naissances , mariages et décès . " C'est à ce Décret que remontent l'établissement du ...
... civil entre les mains des magistrats de la commune , et déclare que les municipalités recevront et conserveront les actes desti- nés à constater les naissances , mariages et décès . " C'est à ce Décret que remontent l'établissement du ...
Strona 71
... civil sur la demande du Directoire , après avis du préfet ( Déc . du 11 fruct . XI . Ord . du 31 oct . 1821 . Circ . minist . du 8 fév . 1823 ) . A défaut d'un aumônier spécial , les pasteurs , appelés TIT . V. DES PASTEURS . 71.
... civil sur la demande du Directoire , après avis du préfet ( Déc . du 11 fruct . XI . Ord . du 31 oct . 1821 . Circ . minist . du 8 fév . 1823 ) . A défaut d'un aumônier spécial , les pasteurs , appelés TIT . V. DES PASTEURS . 71.
Strona 101
... civil de l'em- prunteur , et en particulier après établissement régulier de la propriété des immeubles hypothéqués ( R. VIII , 146 ) . Un simple projet de l'acte sera d'abord communiqué , puis copie sur papier libre du contrat à passer ...
... civil de l'em- prunteur , et en particulier après établissement régulier de la propriété des immeubles hypothéqués ( R. VIII , 146 ) . Un simple projet de l'acte sera d'abord communiqué , puis copie sur papier libre du contrat à passer ...
Strona 109
... civil . Sur ce point le Gouvernement s'en réfère à l'opinion émise soit par le Directoire soit par le Conseil central , et qui se trouve confirmée non - seulement par les avis des pasteurs et des membres laïques des églises , mais ...
... civil . Sur ce point le Gouvernement s'en réfère à l'opinion émise soit par le Directoire soit par le Conseil central , et qui se trouve confirmée non - seulement par les avis des pasteurs et des membres laïques des églises , mais ...
Strona 113
... civil ( G. C. 54 ) . Tout pasteur qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préa- lablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la pre- mière fois , puni ...
... civil ( G. C. 54 ) . Tout pasteur qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préa- lablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la pre- mière fois , puni ...
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10 sept 1er pasteur 26 mars administre adressée Andolsheim assemblées d'inspection assemblées inspectorales attributions aumônes aura autorisation autorités ecclésiastiques avis Bas-Rhin Bouxwiller budget candidats chargé Circ circonscription cité par Vuillefroy civiles Colmar Confession d'Augsbourg Conseil central Conseil d'État conseils presbytéraux sectionnaires Consis Consistoire réformé Consistoire supérieur consistoriales cultes protestants curiaux d'aumônes déc Décret du 26 délégué laïque députés laïques Direc Directoire R directoriale dispositions ecclésias ecclésiastiques supérieures églises églises consistoriales élections fabrique faculté de théologie Gerstheim Gouvernement Harskirchen inspecteurs laïques inspection juill l'administration l'approbation l'assemblée l'autorisation l'autorité l'Église réformée l'État l'inspecteur ecclésiastique l'inspection laïques nommés lieu Loi du 18 membres du Consistoire membres laïques ment ministériel Ministre des cultes Montbéliard nomination paroisses sectionnaires Petite-Pierre pourra pourront préfet président du Consistoire procès-verbal registre paroissial Reitwiller religieux ressort Sainte-Cène séances séminaire sera seront sistoires spéciale Strasbourg suffragants synode théologie tion titre toire VIII voix consultative Wissembourg
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Strona 8 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Strona 7 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Strona 7 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Strona 26 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Strona 24 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Strona 14 - Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Strona 111 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Strona 14 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 26 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Strona 11 - Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.