& de tout homme sensé; mais son conseil lui suggere de dire que c'est une commission dont il a été chargé. Cette raison, qui seroit mauvaise aux yeux des jurés, retient les juges. S'il n'y a d'autre témoin que le dénonciateur, il faut bien relâcher l'accusé. Le peuple, qui n'en voit pas la raison, s'agite & reclame. Le peuple, naturellement juste, n'a besoin que d'être éclairé & lorsqu'un sentiment de justice l'égare, c'est à la raison à le ramener.

L'assemblée a parue satisfaite de ces détails; elle en a ordonné l'impression, persuadée que ce seroit le moyen d'éclairer le peuple & de le calmer, que de l'instruire de ces motifs.

M. le président a annoncé que le résultat du scrutin n'ayant encore donné aucune majorité pour la place de président, les suffrages devoient se réunir, au troisieme scrutin, sur MM. de Beaumets & Emery, qui avoient eu le plus de voix dans le second scrutin.

Ordre du jour. Vous proposer, a dit M. Garat l'aîné, l'ambulance du tribunal de cassation, c'est vouloir vous mettre en contradiction avec vous-mêmes, avec la nature & le but d'un pareil tribunal. Peut-on se jouer ainsi de notre raison & de toutes nos facultés intellectuelles? Ce seroit établir une chose hétérogene dans l'homogénéité que doit avoir un empire aussi vaste que le nôtre. D'autres demandent un tribunal miparti, c'est-à-dire, de faire faire l'instruction sur Les lieux; ensuite, pour éviter la partialité, d'envoyer le jugement à un tribunal unique & sédentaire. Mais la partialité ne peut-elle pas se

glisser dans l'instruction comme dans le jugement Si le juge d'instruction refuse d'admet tre la requête en cassation, ne maintient-il pas l'arrêt attaqué? On craint la coalition entre un tribunal de cassation sédentaire à Paris & entre les ministres. Si elle étoit possible, elle seroit plus à craindre de la part d'un tribunal dont une partie parcourroit les provinces, s'y feroit des créatures, & y seroit reçu comme l'étoient jadis les missi dominici, quoique montés sur des mulets. Un des préopinans (M. Mougins de Roquefort) a fait l'apothéose soudaine de ces nou veaux juges ambulans, il n'auroit fait que m'exciter à rire, si je ne m'étois rappelé la maniere dont étoient reçus ces envoyés de Charlemagne, & par conséquent quelle influence pourroient avoir les juges ambulans sur l'esprit des peuples?

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Il y a des provinces où l'on voit peu de der mandes en cassation. Quand le tribunal est éloi gné, le condamné a le tems d'entendre sa conscience lui dire qu'il a été bien jugé. Cependant si le tribunal avoit été à sa portée, il auroit lancé sa demande en cassation. J'ai toujours observé que là où se trouvent réunis tous les degrés de jurisdictions, le malheureux plaideur s'épuise à les parcourir tous; tandis que là où il n'y a que le tribunal de premiere instance, les causes y commencent & s'y terminent presque toujours.

M. de Robespierre a prétendu que le corps législatif, comme interprête des loix, doit statuer sur les demandes en cassation; mais il ne peut interpréter les loix qu'à charge de la sanc

tion royale. Je regarde donc le roi comme président-né du tribunal de cassation. Je conclus à ce que ce tribunal soit sédentaire & fixé auprès du corps législatif.

M. de Chabroud: Le tribunal en cassation n'a que deux objets à remplir, l'instruction & le ju¬ gement; la cassation ne peut tomber sur le défaut de forme, & la prévarication & linfraction à la loi. Etablir un grand tribunal, qui seroit investi de ce pouvoir terrible de casser les jugemens souverains, c'est tout risquer pour la constitution, c'est risquer que ce tribunal ne prenne un esprit de corps, s'érige en réformateur des loix, & c'est risquer de voir renaître une puissance plus formidable encore que les parlemens. Les moyens qu'on oppose à l'ambulance sont nuls, quand on réfléchit qu'il s'est écoulé un siecle du 12 au 15 juillet, & que le civisme a fait disparoître l'égoïsme qui faisoit acheter une charge sans même penser à la patrie. On a opposé à l'ambulance que les lettres de grace dans ce systême ne pourroient avoir lieu. Des lettres de grace sont une subversion de la loi. Je ne sais comment on 4 pu faire valoir un pareil moyen. On s'appuie particuliérement sur ce qu'il n'y auroit pas d'u nité dans les opérations de ce tribunal, s'il étoit divisé par sections. Veut-on nous persuader que l'unité dépend du tribunal? Cette raison est sans fondement; c'est de l'unité de la loi que vous pouvez atteindre cette vérité. L'opinant a conclu à ce que les officiers qui connoîtront de la cassation, fussent ambulans, qu'ils fussent divisés en onze sections, à chacune desquelles on

attribueroit sept à huit départemens ; qu'une de ces sections seroit à Paris, mais qu'elle n'auroit dans son ressort que trois à quatre départemens.

On a demandé à fermer la discussion; la majorité s'est réunie pour l'affirmative. Les débats n'ont plus roulé que sur la priorité à accorder à un des projets de décret, remis sur le bureau. Celui qui a eu le plus de partisans a été celui de M. Barrere. Nous croyons devoir mettre l'ensemble de ce plan sous les yeux de nos lecteurs.

Plan de la cour de cassation.

1. Les 83 départemens seront divisés en 9 régions.

2o. Chaque région sera composée de 9 dépar

temens.

3°. Le département de Paris adressera les demandes en cassation à la partie de la cour sédentaire. Les colonies s'adresseront à cette cour, d'après un réglement particulier. Le département de l'isle de Corse sera adjoint à la région du Rhône.

4. Il sera élu dans chaque département un membre pour cette cour. La cour, ainsi composée de 83 membres, sera divisée en une cour sédentaire & en 9 sections ambulantes qui rempliront dans les départemens les fonctions ci-après désignées.

5. Il y aura cinq juges pour tenir les assises dans chaque région."

- 6°. Chaque assise dans chacun des neuf départemens formant la région, sera d'un mois;

les trois mois restans seront pour les vacances & le tems des voyages.

79. Il y aura 38 juges formant la cour nationale sédentaire auprès de la législature.

Fonctions de la cour de cassation.

1. Les sections ambulantes recevront dans chaque ville de département les requêtes en cassation.

Elles jugeront si elles sont admissibles ou

non.

Si elles sont admises, ils ordonneront qu'elles soient communiquées à l'autre partie.

Elles recevront les mémoires & instructions des parties, & demanderont les motifs du tribunal d'appel (si les juges ne sont pas obligés de motiver leurs jugemens. )

Il ne sera fourni ni envoyé d'autre mémoire que ceux remis aux sections ambulantes.

Elles écouteront les plaintes des peuples, surveilleront l'exécution des ordonnances générales des réglemens judiciaires & des loix constitutionnelles pour avertir la législature des divers abus.

2o. La cour sédentaire jugera les demandes en cassation qui lui seront adressées par les sections ambulantes, après avoir été admises & instruites.

Elle sera chargée de dénoncer à la législature les abus généraux qui l'auront frappée dans l'exécution des loix par les tribunaux.

Elle pourra encore appliquer la peine pro