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particulier est légitime, il prend aux yeux de l'assemblée le caractere de l'intérêt général. Au reste, quel que soit le décret de l'assemblée, ce sera ma derniere pensée. Qu'est-ce qui est le garant de la possession? c'est le droit. Qu'est-ce qui est garant du droit? c'est le titre, qui a pour garant la loi. Voilà, quoiqu'on en puisse dire, l'état où se trouvent les bénéficiers.

M. de Bouflers est convenu de l'abus de la répartition des revenus ecclésiastiques; mais, a-t-il dit, s'il a fallu des serviteurs pour le luxe, il faut du luxe pour les serviteurs & les ouvriers.

Le vœu de l'opinant est de laisser les ecclésiastiques comme fermiers de biens nationaux. Hélas! a-t-il dit, un bail à vie est souvent le plus court de tous les hommes passent, & les nations sont immortelles. Il ne s'opposoit pas à la vente des biens du clergé, mais il vouloit accorder à tous une indemnité égale à leurs revenus actuels. Il a conclu en conséquence.

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M. Treilhard a défendu le comité. Il a fait passer en revue les charges que la nation s'étoit imposées. Elles montent à 114 millions tant pour les prélats, curés, vicaires, que religieux & religieuses; le revenu net des biens fonds & de la dime font une somme de 123 millions. Il reste de boni 9 millions, mais qui sont absorbés

& au-delà par le traitement qu'il faut accorder aux chanoines.

Il sembleroit, au premier coup-d'œil, que l'on auroit fait une mauvaise opération; mais ces charges ne sont que viageres, & la majeure partie s'éteindra insensiblement. Les fonds morts, & d'immenses forêts, font face, & bien au-delà aux 400 millions d'assignats.

M. Dupont a démontré que quand les charges excéderoient de dix millions la recette, seroit encore une très-bonne opération.

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M. Thouret a présenté une combinaison fort juste. Pour taux commun aux évêques il accorde quinze mille livres, & la moitié de l'excédent pour celui qui auroit jusqu'à quarante-cinq mille livres ce qui donneroit trente mille livres. Pour celui qui auroit plus de quarante-cinq mille livres, quinze mille & le tiers de l'excédent, &c.

Son échelle de décroissement est telle, que le bénéficier qui auroit six cent mille livres. seroit réduit à cent cinquante. Le traitement seroit réglé d'après la déclaration du bénéficier.

La séance a fini à trois-heures & demi.

Séance du soir, 22 juin.

La ville de Caen demande à acquérir pour cinq millions de biens nationaux; celles de Ta→ rascon & de Bouchain pour deux millions chacune.

Lettre de l'état tiers, représentant toutes les villes, bourgs & communautés du pays de Liege, adressée à M. le président; elle s'exprime ainsi : La nation qui a donné à l'Europe une impulsion nouvelle, sera sensible au sort du peuple qui osa le premier marcher sur ses traces. Oui, les Liégeois, luttant depuis huit mois contre l'oppression, ont des droits à l'intérêt de l'assemblée nationale de France. Elle saura apprécier la conduite du chef de ce peuple, d'un évêque qui, bien loin d'imiter les vertus de Louis XVI, est sourd à la voix de la patrie & à ses sermens. A cette heure nos braves citoyens attendent dans le champ de l'honneur le moment de vaincre ou de mourir.

Adresse du corps de commerce de la ville de Rennes, qui réclame la continuation des travaux ordonnés par l'ancienne administration de Bretagne pour réunir la Vilaine à la Mayenne d'un

côté, de l'autre à la Rance. Cette adresse a été, renvoyée au comité d'agriculture & de commerce.

L'assemblée a accordé à l'affaire du commerce de l'Inde une séance extraordinaire du soir, fixée à demain.

Députation de la commune & garde nationale. d'Issy; de l'assemblée administrative du département de l'Aine; des habitans de la banlieue de Paris, qui réclament contre un arrêt de la cour des aides du 18 de ce mois, obtenu par les fermiers renvoyé au comité des finances; des clercs & chapelains de la sainte chapelle de Paris : renvoyé au comité ecclésiastique..

M. Gossin a présenté l'état prochain de la ville de Paris selon sa nouvelle division en 48 sections. Le comité de constitution a pris pour base une premiere division en 3 parties. La partie méridionale comprend 31 mille citoyens actifs, celle du nord-ouest 32 mille, celle du nord-est 33 mille. La premiere partie a 14 sections, la deuxieme 18, la troisieme 16. Cette division a été acceptée par 52 des districts actuels. L'assentiment est donc presqu'unanime. Les réclamations des autres cedent à l'intérêt général. Les districts de Paris finissent comme ils ont commencé par leur obéissance à la loi, & leur respect pour l'assemblée nationale. Voici le décret

que votre comité vous propose. Mais je crois nécessaire d'y exprimer la suppression de la municipalité de Montmartre qui s'est établie dans la nouvelle enceinte des murs de Paris. L'assemblée a ordonné l'impression de ce rapport, & a néanmoins adopté, sauf rédaction, le projet de décret comme suit:

« L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité de constitution, décrete la division de la ville de Paris en 48 sections, conformément au plan ci-annexé, qui sera déposé à l'hôtelde-ville; ordonne que le lendemain de la proclamation du présent décret, les assemblées primaires commenceront pour parvenir aux élections, & que les habitans de la partie de Montmartre, qui se trouve dans les nouveaux murs, s'y réuniront, sans pouvoir conserver leur municipalité. »

Plusieurs autres affaires étoient à l'ordre du jour; mais aucun des rapporteurs ne se trouvant à l'assemblée, M. le président a levée la séance à 9 heures.

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De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, Place du Palais-Royal, au coin de la rue Fromenteau.

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