lettres aux autres magistrats, pour obtenir un remplacement; mais qu'aucun n'avoit voulu s'y prêter.

En Bretagne, a dit M. Fermont, le peuple bénit tous les jours votre décret. La cour provisoire rend des services signalés. Cependant, comme le refus des magistrats de Dijon n'est pas formel, je voudrois, en établissant la cour provisoire, y , y admettre ceux qui se présenteront pour en faire partie, lors de sa formation.

Les deux amendemens de MM. Brillat, & Fermont ont été adoptés. Le décret, au reste, est calqué sur celui de Rennes, & a été porté.

M. Chassey, membre du comité des dîmes, a instruit l'assemblée que les bénéficiers étrangers qui possedent des dîmes dans le royaume, étoient inquiétés sur leur jouissance. Pour y remédier, il a proposé, & l'assemblée a rendu le décret sui

vant :

DÉCRET.

<< L'assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des dîmes, instruite qu'il s'éleve des difficultés sur la jouissance des bénéficiers étrangers, a décrété & décrete: 1°. que les bénéficiers étrangers, les corps & communautés & les propriétaires laïcs étrangers de dîmes inféodées, continueront de jouir, la présente année, comme par

Dda

le passé, des biens qu'ils possedent en France; déclare nulles toutes délibérations contraires de la part des municipalités.

2o. Quant aux bénéficiers françois, qui possedent des biens & dîmes dans l'étranger, ils continueront également d'en percevoir le produit, à la charge de le verser dans la caisse du directoire du district où se trouve le principal manoir ou chef-lieu du bénéfice. »

Les habitans de la vallée d'Aran en Espagne, a dit un député de Comminges, sont sans pain. Ils menacent de venir, les armes à la main chercher, dans le pays de Comminges, les denrées de premiere nécessité qui leur manquent. Ils sont séparés de l'Espagne par une chaîne de montagnes couvertes de neige les trois quarts de l'année, & ils ne peuvent tirer leurs subsistances de ce côté. Cette vallée renferme 35 paroisses ; elle est située en-deçà des montagnes, soumise à la jurisdiction de l'évêque de Comminges, & n'est séparée du royaume que par un pont jetté sur la Garance. Cette communication, la seule qu'elle puisse avoir, l'unit depuis long-tems avec le pays de Comminges, à qui elle livre des bois en échange de ses bleds; mais depuis le décret qui défend l'exportation des grains, elle est totalement privée de sa subsistance; & ses habitans

attendent la moisson pour venir se jeter sur les possessions de leurs voisins... Il est juste de venir à leur secours. En consequence il a proposé, & l'assemblée a décrété ce qui suit:

DÉCRET.

L'assemblée nationale, après avoir entendu la lecture d'une lettre du bureau intermédiaire de Comminges, décrete qu'il sera permis aux habitans de la vallée d'Aran de s'approvisionner, comme par le passé, dans le pays de Comminges, des grains & autres denrées dont ils peuvent avoir besoin, & que l'importation & l'exportation continueront d'avoir lieu entre ces deux pays

L'assemblée nationale charge l'administration du département de veiller à ce qu'il ne soit pas tiré plus de grains qu'il n'en faut à la vallée d'Aran pour sa subsistance. »>

Sur les craintes que témoignoient beaucoup de membres, M. Fréteau a ajouté la derniere disposition.

M. Vernier a exposé que l'hôpital général de Bourges, qui ne subsistoit que parce qu'il recevoit des maisons religieuses de cette ville, avoit besoin d'une somme de 23 mille livres pour faire

face à ses charges. Il a bien une ressource dans une somme de 60,000 liv., que feu M. de Phelipeaux, ancien archevêque de Bourges, lui a déléguée; mais ce legs n'est pas échu. Il demande à faire, en attendant, un emprunt de 30,000 l. L'assemblée y a consenti en ces termes :

DÉCRET.

« L'assemblée nationale vu les délibérations des administrateurs de l'hôpital général de la ville de Bourges, a autorisé lesdits administrateurs de l'hôpital général de la ville de Bourges, à faire un emprunt de 30 mille livres, hypothéqué sur le legs de M. l'archevêque, jusqu'à ce qu'ils puissent, au moyen dudit legs, rembourser cette somme & celles de 3 & 6 mille liv. qu'ils ont empruntée précédemment. »

M. Camus a présenté le projet de décret qu'il proposa samedi dernier pour obtenir de nouveaux états du premier ministre des finances. L'assemblée l'a décrété sans difficulté; après quoi M. Martineau a repris la suite de la constitution. du clergé. L'article 6 du titre 3 avoit été décrété 3 jeudi dernier. Voici les articles décrétés aujourd'hui.

« ART. VII. Le traitement en argent des mi

nistres de la religion leur sera payé d'avance, de trois mois en trois mois, par le trésorier du district, à peine par lui d'y être contraint par corps, sur une simple sommation; & dans le cas où l'évêque, curé ou vicaire viendroit à mourir ou à donner sa démission avant la fin du quartier, il ne pourra être exercé contre lui, ni contre ses héritiers, aucune répétition.

VIII. Pendant la vacance des évêchés, & de tous offices ecclésiastiques, payés par la nation, les fruits du traitement qui y est attaché, seront versés dans la caisse du département, pour subvenir aux dépenses dont il va être parlé.

IX. Les curés qui, à cause de leur grand âge ou de leurs infirmités, ne pourroient plus vaquer à leurs fonctions, en donneront avis au directoire du département, qui, sur les instructions de la municipalité du lieu & de l'administration du district, leur permettra, s'il y a lieu, de prendre un vicaire de plus, lequel sera payé par la nation sur le même pied que les autres vicaires, ou de se retirer avec une pension égale au traitement de leur vicaire.

-X. Pourront aussi les vicaires ou déservans d'hôpitaux âgés ou infirmes, après avoir fait constater leur état, de la maniere ci-dessus prescrite, se retirer avec une pension égale à la valeur de