au comité des finances, il lui sera remis copie des registres, article par article; qu'il sera fait un rapport du tout qui sera distribué aux membres de l'assemblée.

M. de Canteleu a répondu qu'il approuvoit le projet de décret présenté; que le comité des finances, sans cesse occupé, ( ces mots ont excité des murmures) avoit demandé ce précis à M. Necker, qui avoit répondu que M. Dufrene feroit ce qu'il pourroit pour le donner, mais qu il étoit surchargé de travail, & qu'il étoit étonné lui-même comment M. Dufrene pouvoit suffire; qu'enfin on ne pouvoit reprocher à M. Necker de laisser l assemblée sans lumieres depuis 14 mois, d'après les travaux qu'avoient mis au jour les différens comités; mais qu'il n'y avoit pas de plus mauvais sourds que ceux qui ne veulent pas entendre Il a conclu à accorder les 30 millions, à l'impression de la lettre du premier ministre, & au renvoi du projet de décret de M. Camus à l'examen du comité des finances, pour le rapporter dimanche.

M. l'abbé Maury: Le préopinant vient de dire que le premier ministre a fourni les trois cahiers. que je demande de la recette, de la dépense & des dettes de l'etat; je vais prouver que non ; & cependant sans cela nous ne pouvons ni asseoir les impôts, ni faire des économies, ni rien statuer sur la libération des dettes. Aucun des trois comptes de M. de Calonne, de M. l'archevêque de Sens & de M. Dufrene en 1789 ne nous fait connoitre l'état de nos affaires.

Le dernier sur-tout, adopté par M. Necker, contient une petite réticence de 600 millions

enfin on y remarque des contradictions inexactitudes. Sont-ce là des comptes?

des

J'ai demandé un plan général des finances : on m'a répondu qu'on ne savoit ce que je voulois dire. Il faut donc l'apprendre à ceux qui l'ignorent. Un plan de finances consiste à donner l'état de la dépense & recette, l'état des économies, l'état des engagemens & des dettes; enfin un bilan exact ; &, s'il existe un déficit, à présenter les moyens de le couvrir.

A l'ouverture des états-généraux, M. Necker oublia de nous parler des secours extraordinaires, des dépenses de départemens, de la caisse d'amortissement. C'est cependant un objet de 80 millions, de 30 millions, de 50 millions. Le tableau des revenus n'étoit pas plus exact. On y comptoit comme assuré le produit de la gabelle, dont tous nos cahiers demandoient la diminution. On admettoit une augmentation probable dans les postes, les domaines, les caisses de Sceaux & Poissy; on portoit à 1200 mille liv. ce qui n'a pas donné 300 mille liv.; on comprenoit le centieme denier de la vente des immeubles, payé par ceux qui vendent pour se libérer, par les mineurs, impôt assis sur le malheur, & dont on ne peut espérer la continuation de la part de l'assemblée nationale. Enfin, les dépenses extraordinaires qui se montent à 600 millions, & qui sont calculées jusqu'en 1859, M. Necker n'en parla pas pour les années suivantes ; & cependant une dépense extraordinaire qui doit durer 70 ans, est certainement ordinaire. Nous ne connoissons pas encore une seule branche de la dette publique ; nous en avons seulement le

résultat in globo. Je conclus à ce que le premier ministre nous donne, dans le plus court délai, un état fixe, signé de lui, de la recette, de la dépense & des dettes.

M. Vernier, tout en disant qu'il ne savoit pas improviser, a parlé assez long-tems pour demander le renvoi des objets qui se traitoient actuellement à lundi prochain.

L'opinion de M. l'abbé Maury a fait la plus vive sensation; aussi en a-t-on demandé l'impression, & a-t-elle été votée à l'unanimité. Mais soudain on a observé qu'il falloit que M. l'abbé Maury déposât son discours sur le bureau. Cette derniere disposition a souffert d'assez grandes difficultés; les partisans de M. l'abbé prétendoient que l'assemblée ne pouvoit obliger un de ses membres à déposer son discours. Non, a répondu M. Martineau; mais aussi si le discours, dont l'impression a été ordonnée par l'assemblée, n'est pas déposé, elle est autorisée, & elle doit même ne pas persister dans son décret; parce qu'il pourroit arriver que l'auteur d'un discours y fit des additions, des changemens qui la compromet→ troient. L'assemblée décrete le discours qu'elle a entendu, & non celui qui est encore à faire. L'observation de M. Martineau a été agréée; ainsi le discours de M. l'abbé qui auroit été imprimé s'il l'eut déposé sur le champ, ne le sera pas. Il est certain que l'esprit qu'il l'anime, & qu'il n'a pas dissimulé dans la séance d'hier, n'est pas fait pour rassurer l'homme qui ne cherche que le bien : il souffre quand il réfléchit que M. Maury sait se faire applaudir, sous prétexte du bien public, quand il ne s'agit réellement que d'une affaire per

(

sonnelle entre lui & M. Necker. Je n'examine pas ici qui de M. Necker & de M. l'abbé a raison ou tort; ce que je dis, c'est que l'intérêt privé ne devroit entrer pour rien dans une affaire aussi majeure que celle relative aux finances du royaume. Au reste, M. Labbé Maury a sa réputation faite, celle de M. Necker decrescit eundo.

Un projet de décret en cinq articles a été proposé par M. Populus relatif aux impositions; ce projet a été renvoyé au comité des finances, & Ion est passé à l'ordre du jour, c'est-à dire, à l'extrait raisonné du comité des finances. M. le Brun, chargé de cette besogne, a fait lecture des articles suivans qui ont été décrétés sans aucunes difficultes.

ART. II. concernant la régie générale des

domaines.

<< L'abonnement fait avec la ferme des postes, pour le port des lettres & paquets, demeurera résilié, à compter du jour de la publication du pré

sent décret.

II. Les frais de comptabilité seront supprimés, à compter du premier janvier dernier.

III. La gratification de 34,000 livres accordée aux principaux employés; celle accordée au sieur Rasclé, pour le dictionnaire des eaux & forêts; le traitement de 3000 livres pour la législation. des hypotheques cesseront du jour de la publication du présent décret, & les honoraires du conseil seront, réduits à 10,000 livres.

IV. Le traitement des régisseurs généraux n'excédera pas la somme de 450 mille livres. »

Assez de difficultés se sont présentées sur l'article suivant

<< V. Le contrôleur général des finances mettra incessamment sous les yeux de l'assemblée l'état des économies qu'il est possible d'effectuer dans les frais de régie & de perception. >>

M. Arnoux a représenté qu'il falloit que le premier ministre des finances donnât à l'assemblée un état exact des économies possibles dans les frais de régie & de perception; ces économies peuvent s'effectuer, soit en diminuant le nombre de personnes employées à ce service, soit en diminuant leurs appointemens. Il a conclu à ce que le président du comité des finances, (M. Nourissart) fût chargé d'écrire au premier ministre des finances, pour avoir de lui un état juste des employés, du tems où ils ont commencé à entrer en fonctions, de la totalité des émolumens de 1787, 1788, 1789, & des suppressions qu'il compte faire dès cette année, tant des émolumens que des commis.

Sur le traitement des régisseurs, il a été observé par M. le Brun, que l'argent qu'ils avoient emprunté pour leur cautionnement, leur coûroit au moins six pour cent, & qu'il étoit de la justice de leur payer l'intérêt à sept.

M. Fréteau a représenté que le travail des administrateurs étoit plus pénible que celui des régisseurs; qu'il y auroit de l'injustice à traiter ceux-ci mieux que les autres; qu'il en seroit des craintes que l'on pourroit concevoir du ralentissement des régisseurs, comme de celui des administrateurs, dont deux, M. d'Esniaul & un autre, lui avoient écrit que quand on traitera les