On est passé aux deux articles suivans:

<< ART. IX. Les assemblées administratives feront faire une estimation des biens-fonds qui dépendent de chaque cure, & la jouissance en sera laissée aux curés, jusqu'à concurrence du quart de leur traitement, & en déduction des sommes qui doivent leur être payées.

X. Dans les paroisses de campagne, où les curés n'ont pas de biens-fonds, ou n'en ont pas dans la proportion qui vient d'être fixée, s'il s'y trouve des domaines nationaux, il en sera délivré aux curés, d'après l'estimation qui en sera faite, toujours jusqu'à concurrence, & en déduction du quart de leur traitement.

M. l'abbé Gouttes a prétendu qu'il falloit accorder aux curés une partie de leur dotation en biens fonds; que c'étoit le moyen de soustraire les curés de campagne à l'oisiveté.

MM. Treilhard, de Liancourt & autres ont observé que c'étoit aller contre l'esprit de la constitution, puisque par-là on rendroit encore le clergé propriétaire. Ils ont fait sentir à combien d'injustices cette disposition donneroit lieu; que les municipalités apprécieroient ma les fonds qu'on attribueroit aux curés; qu'on morceleroit par-là des métairies qui n'étoient pas susceptibles de l'être, sans porter le coup le plus funeste à la chose publique. D'un côté on demandoit la question préalable, de l'autre on demandoit d'aller aux voix. Pour sortir d'embarras, M. l'abbé Sieyes a consulté le vœu de l'assemblée. Deux épreuves consécutives n'ont point donné de résultat assez certain pour que le président prononçât on alloit faire l'appel nominal; mais il étoit tard

& on est convenu de renvoyer les articles à demain. La séance s'est levée à 3 heures & demie.

Séance du soir, 17 juin.

Après la lecture de plusieurs adresses, une députation des surnuméraires de la ferme a été admise. Leur pétition a été renvoyée au comité des finances.

M. Bailly a paru à la tête d'une députation de la municipalité de Paris. Il a demandé à lire une adresse sur la vente des biens nationaux. · L'assemblée, pressée par le tems, n'a pu en entendre la lecture; elle en a ordonné l'impression l'envoi à domicile & le renvoi au comité des finances, pour en faire le rapport dans une séance de finances.

M. Alexandre de Lameth a ouvert la discus sion sur le projet de décret proposé par le comité des recherches dans la derniere séance du soir, concernant les délibérations des particuliers soidisant catholiques des villes de Nismes & d'Usez. Je me contente de dire que le projet de décret du comité a été adopté, & que les signataires sont mandés à la barre. Je renvoie les détails à demain, pour me hâter de rendre compte de la fin de cette séance intéressante, qui s'est prolongée bien avant dans la nuit.

M. le Camus est monté à la tribune & a dit : l'anniversaire mémorable du jour où la liberté françoise. (Il n'y en a point de liberté, s'écrie le côté droit, mécontent de n'avoir pu obtenir que l'assemblée donnât des éloges aux soi-disant catholiques de Nîmes & d'Usez.) L'anniversaire

mémorable du jour, a repris M. le Camus, où la liberté françoise a été fondée sur une base immuable ne pouvoit être mieux célébré que par ie récit d'un grand événement qui prouve la grandeur du bienfait de cette liberté. Une province séparée de la France, seulement par le fait, vient vous demander votre constitution & se réunir à vous. Un courier extraordinaire arrivant d'Avignon annonce que les députés de cette ville sont en route, & viennent vous prier de les admettre au rang des François. Ils ont ôté les armes du Saint-Siége arboré celles de la France, &c. Voici l'adresse dont la municipalité l'a chargé :

Pénétrés de respect pour l'auguste assemblée nationale, dont les décrets font l'admiration de l'univers, nous avons adopté votre constitution. Notre municipalité est déja organisée selon vos décrets. Le tribunal odieux de l'inquisition est aboli. Enfin nous avons aussi conquis notre li berté ; mais nous avons failli succomber, sous les complots des fauteurs de l'ancien régime : ils avoient choisi le 10 de ce mois pour leur exé cution. Nos maisons étoient marquées à la craie. Le matin ils s'emparent de l'hôtel-de-ville, ils nous attaquent à coups de canon & répandent le carnage. Enfin les braves Avignonois se rassemblent, ils attaquent à leur tour. Nos ennemis fuient ; quatre ont été sacrifiés aux manes de plus de trente citoyens égorgés. Peutêtre aurions-nous succombés sans les gardes nationales d'Orange, Châteaurenard, Bagnioles & autres de notre voisinage qui sont accourus à notre secours, au premier bruit de nos dangers. Le lendemain 11, les districts de la ville rassemblés, II,

considérant que le gouvernement refusoit son adhésion à la constitution françoise adoptée par le peuple; que bien loin de-là, il soutenoit les mécontens ont été unanimement d'avis de se réunir à la nation françoise, & de députer quatre d'entr'eux à l'assemblée nationale, pour partir dans les 24 heures, & la supplier de recevoir avec bienveillance un peuple qui s'offre librement.

Sur la demande de M. Charles de Lameth T'examen de cette adresse a été renvoyé à demain ; & le président a été chargé d'en donner communication au roi.

M. Prieur a lu la lettre suivante de la municipalité de Perpignan, en date du 13 juin :

La ville de Perpignan est dans les plus grandes alarmes. Comme chefs de la commune, nous avions pris sous notre sauve-garde M. de Mirabeau, colonel du régiment de Touraine. M. d'Aguilar, maire, lui donnoit l'hospitalité. Les drapeaux de son regiment avoient été déposés dans un cabinet attenant à son appartement. Le lendemain du départ de M. de Mirabeau, son régiment est venu les reprendre. Quelle a été sa surprise d'en trouver les cravates enlevées. Il s'en est pris à M. le maire. Celui-ci n'a pu qu'accuser M. de Mirabeau. Il a envoyé à sa poursuite. Mais le régiment ne s'en est pas contenté : il a saisi notre maire, blanchi au service de la patrie, & la conduit dans la citadelle, où il le garde à vue. Nous ne répondons pas de M. de Mirabeau, s'il est ramené ici: sinon, la vie de notre maire est en péril. Dans cette extrémité, nous ne pouvons que recourir à l'assemblée na tionale.

Un député de Perpignan a ajouté que le cou

rier a instruit la députation, qu'ayant trouvé M. de Mirabeau à Castelnaudary, il avoit présenté à la municipalité de cette ville une réquisition de celle de Perpignan, en vertu de laquelle M. de Mirabeau avoit été arrêté, & qu'ouverture de ses malles faite en sa présence, les cravates s'y étoient trouvées; surquoi les municipaux de Castelnaudary avoient écrit à ceux de Perpignan, & annoncé qu'ils garderoient M. de Mirabeau & les cravattes jusqu'à ce qu'ils eussent reçu les ordres de l'assemblée nationale. Il a proposé, en conséquence, le projet de décret suivant :

L'assemblée nationale, après avoir entendu la lecture de la lettre des officiers municipaux de Perpignan, du 13 de ce mois; décrete que son président se retirera incessamment devers le roi, pour le supplier de donner des ordres, afin que la liberté soit rendue sans retard au maire de Perpignan; ordonne à la municipalité de Castelnaudary de tenir sous bonne & sure garde M. de Mirabeau, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

La division de ce projet de décret a été demandée & obtenue, d'après les observations de MM. de Cazalès, de Foucault, & de Rodérer. La premiere partie a été décrétée, & la seconde rejettée, comme proposée ptématurément.

La séance a fini à une heure du matin.

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, Place du Palais Royal, au coin de la rue Fromenteau.