l'assemblée décrétât 1600 liv. par tête de pasteur & renvoyât la répartition aux départemens pour se faire de maniere qu'aucun n'eût plus de 1800 liv., ou moins de 1200 liv.

Tous ces amendemens ont disparu devant la question préalable, & l'article 5 est resté dans son entier.

M. de Chassey, membre du comité des dîmes, a demandé & obtenu la parole pour faire le rapport qui fut annoncé hier. Il a dit: Plusieurs paroisses ont adressé des pétitions pour obtenir la faculté de payer la dîme en argent. Il y en a 71 dans le département du Nord, 53 dans celui du Pas-deCalais, quelques-unes dans d'autres, en tout 153 paroisses elles protestent toutes de leur dévouement, mais elles annoncent qu'il y a à craindre des soulevemens lors de la perception de la dîme. Des lettres ont déjà couru pour menacer ceux qui en parleroient: des voies de fait ont été commises vis-à-vis d'un curé & d'un fermier de dîmes. Le plan proposé paroît simple: Il s'agit de donner à ceux qui la sollicitent la faculté de payer en argent au trésor public ou aux propriétaires sur le pied d'une estimation & sous la caution des huit plus riches cottisés, sans priver ceux qui le voudront de la liberté de payer en nature. Les champarts se paieroient sur le même pied. Les

motifs de cette demande sont que les décrets du 4 août ayant donné l'espoir d'être déchargés pour cette année de la dîme, les laboureurs ont travaillé & engraissé leurs terres en conséquence, & ont fait les derniers efforts pour obtenir une récolte plus abondante. De plus, ils gagneront les pailles & les frais de perception. Ces motifs sont graves; mais en y réfléchissant, le comité a trouvé des difficultés insurmontables dans les détails, il y a vu une pépiniere de procès ; & pour les juger, des districs & départemens qu'on ne peut transformer en juges, ou bien des tribunaux ordinaires, où les frais seront immenses. Si l'assemblée se laissoit intimider & revenoit par complaisance sur ses décrets, les ennemis du bien public la conduiroient de relâchemens en relâchemens. Au surplus, si les peuples sont éclairés sur leurs véritables intérêts, ils obéiront. Les instructions qu'a fait répandre à ce sujet l'administration du département de Seine-&-Marne, peut servir de modele. Votre comité n'a pas voulu prendre un parti sur une question si délicate il vous propose de décider préalablement si la faculté de se libérer de la dîme en argent serą 'accordée oui ou non.

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Les pétitions des 153 paroisses & l'avis du comité ont fourni matiere à plusieurs rédactions, M. de Chassey en a présenté une en ces termes : L'assemblée nationale, en conformité de l'article 3 du 14 & 20 avril, décrete que la dîme sera payée cette année en nature; les champarts & autres redevances de cette espece seront payés comme par le passé, jusqu'au rachat. M. le Grand en a présenté une à-peu-près semblable. M. Char

les de Lameth a fait observer que rien n'est plus capable d'affoiblir le respect que les peuples doivent aux décrets de l'assemblée, que de les rejetter ou de les modifier à leur gré & sur des pétitions. Il a pris de-là occasion de dire que quand les décrets étoient une fois rendus, c'étoit au pouvoir exécutif à les faire valoir, par la force que le souverain lui a remis entre les mains. Il est très-essentiel pour le peuple qu'il sache où ces pétitions doivent s'arrêter. Nous avons rendu un décret qui ordonne que la dime sera payée en nature. Les peuples doivent savoir qu'obligés d'accorder les intérêts du plus grand nombre nous ne pouvons nous rendre à des pétitions particulieres, dont l'esprit blesseroit l'intérêt géné ral; les peuples doivent savoir que nous avons fait & que nous ferons encore tout ce que la justice & l'intérêt commun nous commandent le bonheur général; les peuples sont persuadés de cette vérité; mais les ministres ne font pas ce qu'ils doivent.

pour

Voilà comme on se trompe un ministre, même en 1790, est un ministre. Il fait tout ce qu'il doit, quand il sait éblouir par les apparences du patriotisme, engourdir les uns, gagner les autres, garnir à merveille le buffer d'un homme capable de lui faire un parti dans l'assemblée. Voilà ce qui s'appelle être ministre. On a décrété par la liste civile qu'il y aura toujours des ministres. Avec 25 millions on a beau jeu. On a de quoi payer les frais des hommes essentiels, & de les appeler à soi, même jusques du fond de nos provinces méridionales.

Sur les observations de M. Charles de Lameth,

M. de Chassey a rédigé ainsi son projet de décret : L'assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de dîmes sur plusieurs pétitions tendantes à payer en argent la dime & les champarts, décrete qu'il n'y a lieu à délibérer.

M. de Crillon: Je pense comme M. Charles de de Lameth. (Il fera bien de le répéter plusieurs fois, car il y a bien des personnes qui croient que M. de Crillon pense le contraire.) Au reste, on pourroit dire avec bien plus de raison que Boileau :

« C'est-là que bien ou mal on a droit de tout dire.»

Je pense, a dit M. de Crillon, ainsi que M. de Lameth, qu'il faut mettre les décrets de l'assemblée nationale en exécution; mais je ne pense pas comme lui qu'il faut finir cette question par une question préalable; cette question sembloit vouloir s'éterniser; le rapporteur du comité a observé qu'il présenteroit demain un décret détaillé sur cet objet, dans lequel la dispostion, actuel lement débattue, seroit spécialement stipulée. L'assemblée a remis la partie à demain, & repris l'ordre du jour.

M. Martineau a présenté un article additionnel en faveur des curés voisins de Paris & des grandes villes ; il vouloit faire attribuer aux uns 400 liv. de plus, & aux autres 200 liv. ; mais l'assemblée n'a pas accueilli cet article, & l'a rejeté sur le champ.

Sur l'article 6, relatif aux vicaires, on a trouvé choquant la différence que l'on mettoit entre le premier vicaire de Paris & les vicaires ordinaires. Si vous donnez 2400 l. aux uns, & à ceux-ci 1000 l., je dirai si l'un n'a de superflu, pas l'autre

que

n'a pas même le simple nécessaire, puisqu'il n'a que 50 sous par jour environ. Je conclus à ce que le premier vicaire ait 2000, le second 1500,

les autres 1200 liv.

Plusieurs personnes étoient de l'avis de M. Grégoire; mais M. Martineau a dit que les vicaires ordinaires étoient anciennement des habitués, qui ne recevoient pas plus de 500 liv. ; qu'ainsi leur traitement étoit infiniment avantageux. On a cru M. Martineau, & l'article 6 a été décrété.

Un motif de jalousie ou de patriotisme a fait dénoncer un député par un député, pour avoir agréé la place de procureur-syndic de son département, sans en avoir prévenu l'assemblée. Le dénonciateur sollicitoit un décret général, pour forcer quiconque accepteroit une autre mission, à opter entre la mission de député & la place que ses concitoyens lui conféroient. L'affaire a été renvoyée au comité de constitution.

L'article relatif à la dépense à faire pour les séminaires a été ajourné jusqu'à ce que le comité ait fait son rapport sur les bourses attachées à ces sortes d'établissement.

Un autre article, tendant à décréter que dans vingt ans le traitement des curés pouvoit être augmenté, en raison de l'augmentation des denrées, a été rejeté, sur les observations de M. Beauharnois, qui a dit : On ne peut fixer l'épo que où il sera nécessaire d'augmenter le traitement des pasteurs. peut arriver que l'on y soit obligé dans 5 ans, 10 ans, 30 ans. C'est aux législateurs qui nous suivront à statuer sur ces objets. L'article a été rejeté..

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