avons retourné: elle n'est point venue ; & dans cet intervalle les propriétaires de ces droits on donné des assignations. Le peuple s'est attroupé, il a pendu un huissier, & en a assommé un autre, Heureusement la corde a été coupée à tems, & le premier n'en est pas mort, mais l'autre est dans un état affreux. Nous avons été de rechef chez le garde des sceaux: il nous a dit que, pour rendre cette proclamation, il falloit le concours de tous les ministres, & il nous a fait valleter dans les anti-chambres des uns & des autres. Enfin il prétend qu'il ne peut accorder de proclamation sans avoir les procès-verbaux des municipalités. Je demande qu'il soit forcé à rendre cette proclamation dans le plus court délai.

M. Bouche a conclu à ce que le ministre fût entendu & mandé à la barre.

M. Merlin a représenté qu'on n'étoit pas seulement menacé pour cette année de la non-perception des champarts & terrages, mais encore du refus absolu de la dîme, & que le comité des dîmes devoit faire demain un rapport à ce sujet & proposer à la place une prestation en argent. Il a demandé que l'assemblée tardât d'y faire droit jusqu'à demain.

M. Martineau a ajouté que les membres de ce comité étoient en ce moment occupés à mettre la

derniere main à leur projet, qui consiste à proposer aux communautés de faire leur soumission de payer la dîme en argent ; & qu'il falloit renvoyer à demain.

:

Deux propositions sont faites, a dit M. d'André, qu'il faut séparer l'une d'ajourner le fonds de l'affaire à demain, l'autre de mander à la barre le garde des sceaux. Je consens à l'ajournement, & j'insiste sur l'appel à la barre. L'assemblée s'est décidée à ajourner le tout à demain.

Un membre du comité des rapports a exposé qu'en vertu d'un décret qui ordonne aux électeurs du district de Guise & Vervins, département d'Aine, de décider, dans la premiere assemblée qui se tiendroit provisoirement à Guise, quelle seroit celle des deux qui seroit le chef-lieu du district; ces électeurs se sont rassemblés au nombre de 130, & à une majorité de 70 contre 60 ils ont jugé en faveur de Vervins. Le président a proclamé la décision, & a renvoyé à la séance de relevée pour clore & signer le procès-verbal. Les habitans de Guise, instruits de ce qui venoit de se passer, se sont attroupés & se sont portés à des excès où des députés de Vervins ont couru risque de la vie. Ceux-ci se sont réunis dans une auberge, & ont envoyé demander une escorte au conseil-général de la commune pour pouvoir

sortir de la ville. Le conseil-général leur a fait réponse, qu'en vertu des précautions prises, ils pouvoient se rendre en toute sureté à la séance du soir. Malgré cela une partie s'en est retournée, puisque l'assemblée ne s'est plus trouvée composée que de 74 membres. Sur la demande d'un électeur de Guise, l'opération du matin a été déclarée nulle. On a procédé à un nouveau scrutin; & 72 voix ont nommé la ville de Guise cheflieu du district. Je ne m'appesantirai pas, a continué le rapporteur, pour prouver l'irrégularité de cette seconde décision. Il est évident que le défaut de signature du procès-verbal n'a pas détruit le résultat du premier scrutin, & que s'il a été en faveur de Vervins, le droit de cette ville est constant & assuré. Il ne s'agit donc que de constater ce fait, que ne contestent pas les électeurs de Guise. Je vous propose le projet de décret

suivant :

L'assemblée nationale, ouï son comité des rapports, décrete que les électeurs se réuniront dans la ville de Marle, pour déclarer, par la voie du scrutin, si la ville de Vervins a été choisie, lors du premier scrutin, pour être le chef-lieu du district, & en ce cas, pour en dresser procès verbal, sinon pour procéder à un nouveau scrutin; ordonne que son président se retirera par

devers le roi, pour le prier de faire informer contre les auteurs & fauteurs des excès qui ont eu lieu dans la ville de Guise envers les électeurs qui y étoient rassemblés.

,

Un député de Guise a voulu prouver que le défaut de procès-verbal rendoit le premier scrutin absolument nul & comme non-avenu; mais il n'a pu obtenir de faveur pour une pareille absurdité; & sur l'observation de M. Fréteau, qu'une nouvelle assemblée dans un lieu neutre étoit absolument inutile, puisque les députés même de Guise ne contestoient pas le résultat du premier scrutin l'assemblée nationale a adopté ses vues & a décrété, sauf rédaction : <«<Que les président & secrétaire qui étoient en fonctions, lors de cette séance seront tenus de signer & faire signer le procès-verbal de la délibération, & que cette délibération sortira son plein & entier effet; ordonne que son président se retira par-devers le roi, pour le prier de faire informer contre les auteurs & fauteurs des excès commis envers les électeurs. »

M. Martineau a présenté le titre III de son projet de décret sur la constitution du clergé. Il y est question du traitement des ministres de la religion. Le rapporteur, en prévenant que l'intention du comité n'avoit pas été de fixer le trai

tement des titulaires actuels, mais de ceux qui seront pourvus par la suite, a soumis le premier article à la discussion. Il a été décrété en ces termes, ainsi que les articles suivans:

Titre III. Du traitement des ministres de la religion.

<< ART. I. Les ministres de la religion, exerçant les premieres & les plus importantes fonctions de la société, & obligés de résider continuellement dans le lieu du service auquel la confiance des peuples les a appelés, seront entiérement défrayés par la nation.

II. Il sera fourni à chaque évêque, à chaque curé & à chaque desservant d'annexe ou sucursale, un logement convenable, à charge des réparations locatives, sans entendre rien innover, quant à présent, à l'égard des paroisses où le logement des curés ou desservans a été jusqu'ici fourni en argent ; sauf au département à prendre connoissance des demandes qui seront formées sur cet objet par les paroisses & par les curés. Il sera assigné à tous le traitement qui va être régié.

III. Le traitement des évêques sera, savoir : pour l'évêque de Paris, de 50,000 liv.; pour les