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fermiers généraux sans en avoir le titre c'est-àdire, que ces Messieurs étoient les sangsues des sangsues. Quel beau ministere que celui où un fermier-général empruntoit à un taux énorme ou se couvroit d'un grand nom pour donner à ses vexations toute la latitude dont il avoit besoin & pressurer les pauvres peuples à son gré, sans que les cris des malheureux pussent jamais percer le sanctuaire redoutable de la vérité & de la justice. Ainsi, au lieu de 60 fermiers-généraux, il y en avoit au moins 200 ; & un Thierry avoit plusieurs croupes pour nourrir, à Ville-d'Avray, sa fastuense inutilité. Les noms de ces Messieurs croupiers sont vraiment intéressans: pour les rendre recommandables, le comité des pensions fera bien d'en faire imprimer la liste. C'est presque le pendant du livre rouge.

Aussi a-t-il été rendu le décret suivant :

Décret sur les croupes & administrateurs des domaines.

« L'assemblée nationale décrete que toutes les croupes sur les emplois & affaires de finances sont supprimées, à compter du premier janvier dernier.

°. Que le traitement des 28 administrateurs des domaines sera fixé à 450 mille livres, lesquels seront partagés entre les 28 administrateurs en portion égale & individuelle. >>

M. Lebrun a pris un instant d'humeur, & a dit: En ce cas, j'annonce, au nom du comité des finances, que les administrateurs cesseront de faire leur service. Cette assertion particuliere,

enfantée par la mauvaise humeur de M. le rapporteur a été démentie sur le champ par le co→ mité même.

M. Ræderer a parlé à la tribune sur l'impôt du tabac, il a balancé l'avantage & les inconvéniens de cet impôt; les frais de perception seront immense, & depuis la suppression de la gabelle ne tomberont que sur la perception de cette branche de revenu. Les frais ont été un ob jet de 10 millions, mais la cerception des traites & de la gabelle y étoient compris ; ces frais aujourd'hui frapperont sur le tabac seul. Cette branche de revenu qui montoit à 30 millions, se réduira donc par-là à 18. Quoiqu'il en soit, le comité d'imposision semble pencher pour la conservation; mais au préalable les députés d'Alsace & de Flandres, appellés aux conférences du comité, ont demandé si le comité d'imposition étoit sûr qu'on auroit besoin de cette branche d'impôt pour mettre les recettes au niveau des dépenses, Comme le comité n'a point encore de données sur cet objet, il n'a pu donner de réponses à ces messieurs; mais son travail sur l'impôt du tabac est prêt, dès qu'il plaira à l'assemblée de l'entendre. L'assemblée ne s'est point expliquée sur ce que venoit de dire M. Roederer, & probablement qu'elle ne le fera qu'avec connoissance de cause.

La séance s'est levée à 3 heures & demie.

Séance du soir, 12 juin.

Lecture d'une foule d'adresses, entr'autres de celle des cinquante-cinq citoyens de Montauban, à qui le zele pour les travaux de l'assem

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blée a valu la captivité : ils saisissent le premier instant de leur liberté pour protester de leur entier dévouement, & réclamer justice. Cette adresse a été renvoyée au comité des rapports.

Une députation de l'académie des sciences s'est présentée à la barre : elle a félicité l'assemblée sur ce qu'elle détruit les erreurs comme toutes les tyrannies. Continuez, a-t-elle dit, & vous acheverez vos travaux au milieu des cris de reconnoissance de ceux dont vous avez brisé les fers, & des acclamations des hommes éclairés dont vous surpassez les espérances.

Députation des gens de maison qui ont ap-1 porté leur don patriotique; des enfans de la Compagnie-Dauphin, qui ont prêté le serment' sur leurs armes; du district des Mathurins; &: de quelques planteurs de la colonie de Tabago. Ceux-ci se plaignent de la conduite des ministres qui les ont condamné, lorsqu'ils ont passé sous la domination françoise, à la fin de la derniere guerre, à payer des charges quatre fois plus fortes, proportion gardée, que les autres colonies. des Antilles. Ils ont reçu des nouvelles alarmantes de la colonie, & ils demandent à pouvoir conférer avec M. le président & le comité des colonies. L'assemblée les y a autorisés.

M. Chabroud, au nom du comité des rapports' & de constitution, a rendu compte de ce qui s'est passé, les 26 & 27 mai dernier, dans l'assemblée primaire de la section de Saint-Pierre de la ville d'Evreux. Le sieur Girard est accusé du crime épouvantable d'avoir fait & communiqué une liste de citoyens qu'il désignoit pour être élus, & où il s'étoit inscrit. L'assemblée primaire

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a reçu cette dénonciation, l'a interrogé, a en tendu des témoins, & l'a déclaré déchu, pour cette fois, de son droit d'élection, sous peine, en cas de récidive, de l'être pour toujours. Le comité n'a pas cru qu'une assemblée primaire pût rendre de pareils jugemens; elle ne peut statuer que sur ce qui se passe dans son sein. En conséquence, il a proposé un projet de décret qui tendoit à annuler, quant à ce, le procès-verbal de cette section, & à faire jouir le sieur Girard de tous ses droits de citoyen actif..

M. de Roederer a soutenu en droit contre le rapport que l'assemblée primaire étoit compétente, & seule compétente pour juger l'affaire dont il s'agit. Il a conclu à entendre le rapport au fond, pour savoir s'il y a irrégularité ou injustice dans le jugement. L'assemblée s'est décidé à ajourner.

M. Vieillard, membre du comité des rapports, a exposé que plusieurs habitans de Jurançon en Béarn ont refusé d'obéir à l'état-major de la garde nationale. Le nommé Montola', sommé de monter la garde, ou de payer liv., a refusé, en disant qu'il se rendroit en prison. Il y a, été, & après deux heures, le sieur Longua officier municipal, a ordonné qu'il seroit mis en liberté. Le sieur Montola a présenté requête au parlement de Navarre contre cet officier municipal, & a obtenu la permission de le prendre à partie. Dans l'affaire de Sauveterre cette cour en a déjà fait autant. D'autres cours agissent de même. Il est tems d'arrêter cet excès & d'empêcher les parlemens de s'opposer au nouvel ordre de choses que vous établissez. D'après ces

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considérations, il a été proposé & l'assemblée a adopté le décret suivant, d'après une nouvelle rédaction de M. Barnave.

DÉCRET.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, déclare que le parlement de Navarre n'a pu rendre les arrêts du 17 avril & 20 mai dernier, contre le sieur Longua, officier municipal à Jurançon, lesquels, en conséquence, seront considérés comme non-avenus, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi.

Charge son président de se retirer par-devers le roi, pour le supplier de donner des ordres pour qu'il soit fait défense à toute cour & tribunaux judiciaires de s'immiscer dans la connoissance des délits d'administration qui seront imputés aux officiers municipaux, si la dénonciation de ces délits n'a pas été préalablement faite aux départemens & à leur directoire, & si le renvoi n'en a pas été fait aux tribunaux par le département, sur l'avis des districts ou de leur directoire.» La séance a fini à dix heures.

Adresse des électeurs du canton de Gravelines, des cantons de Bergues, Bourbourg, Dunkerque.

MESSIEURS, (1)

Choisis par nos concitoyens pour coopérer à la formation des corps administratifs que vous avez créés dans votre sagesse, nos premiers regards & nos bénédictions se sont élevés avec les habiles architectes de ces superbes édifices du bonheur public.

(1) Nosseigneurs n'est plus françois.

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