depuis ce tems en prison au mépris des ordres du roi. Il y a, en outre, nullité dans l'élection ; car le sieur Herremberg, nommé maire ne paie que 3 liv. de capitation. De plus, le délai entre la convocation & l'assemblée n'a pas été de huitaine la convocation a été affichée le 21 janvier, & l'assemblée a eu lieu le 27. Enfin $ les procès-verbaux d'élection contiennent des contradictions & des faux évidens. Ces motifs ont porté le comité à proposer le projet de décret suivant : il a été adopté.

:

DÉCRET.

« L'assemblée nationale déclare nulle & irréguliere l'élection de la municipalité de Schelestatt, faite le 27 janvier dernier & jours suivans; ordonne la convocation d'une assemblée de citoyens actifs , pour la formation d'une nouvelle municipalité ;

Déclare les fonctions de maire & officiers municipaux incompatibles avec celles de syndic, de magistrat, & de secrétaire-greffier de la municipalité;

Déclare l'emprisonnement des sieurs Ambraster & Fauche, & la procédure qui l'a suivie nuls & vexatoires; ordonne leur élargissement. Mande à la barre les susdits officiers mun

cipaux, à l'exception des sieurs Zoepfell fils & Mainbourg;

Déclare qu'aucun citoyen ne peut être privé de sa liberté que d'après les loix & les formes prescrites ;

Déclare au surplus que la destitution des anciens prêteurs & commissaires de Schelestatt, faite par les habitans au mois d'août dernier n'emporte aucune atteinte à leur honneur, & leur réserve l'exercice de leurs droits. >>

Hier j'avois omis, à cause de l'abondance des matieres, l'affaire de Montpellier; la voici.

M. de Menou a demandé & obtenu la parole, au nom du comité militaire ; il a dit : Le peuple de Montpellier, instruit que les troupes réglées alloient rentrer dans la citadelle de cette ville, a manifesté le dessein de la démolir. Lat municipalité a cru qu'il étoit prudent d'y laisser la garde nationale pour calmer cette effervescence. Le comité vous propose le projet de décret suivant, & vous prévient que le ministre, de la guerre a chargé des ingénieurs de vérifier dans le royaume quels sont les forts à démolir & à conserver. Le décret a été adopté sans réclamations. DÉCRET.

« L'assemblée nationale décrete que son comité militaire sera chargé de lui présenter incessan

ment un état de toutes les villes fortifiées, citadelles, forts, châteaux & autres fortifications qui existent actuellement dans le royaume, avec son opinion motivée sur l'utilité ou l'inutilité de ces différentes places; afin que, de concert avec le roi, elle puisse ordonner la conservation, réparation, ou même augmentation de toutes celles qui seront jugées nécessaires pour la défense du royaume ; & la démolition, vente ou abandon de toutes celles qui ne portent pas ce caractere d'utilité.

Décrete en outre qu'elle regarderoit comme coupables tous ceux qui, dans la ville de Montpellier, ou par-tout ailleurs, se porteroient à quelques excès pour démolir, soit en totalité, soit en partie les forts ou citadelles; & que son président se retirera devers le roi , pour le supplier de donner des ordres, afin que les gardes nationales de Montpellier, conjointement avec les troupes de lignes, continuent de faire le service dans la citadelle, sous le commandement des officiers employés par sa majesté jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti décisif sur la conservation ou abandon de la citadelle de Mont pellier.

La séance a fini à onze heures.

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Séance du 10 juin 1790.

On a fait lecture du procès-verbal de la derniere séance. Il a été renvoyé à la rédaction.

M. de Bonnay, qui remplissoit hier les fonctions de président, a annoncé qu'à l'issue de la séance, il avoit été faire part au roi & à la reine du décret de l'assemblée, conformément à ses ordres; que le roi, plus sensible aux mouvemens qui avoient guidé l'assemblée nationale qu'à la chose en elle-même, l'avoit chargé de témoigner à l'assemblée sa sensibilité, & que la reine lui avoit donné la même commission.

M. Voydel a demandé à M. le président si le décret sur la mendicité étoit sanctionné, en ajoutant que des avis donnés récemment au comité des recherches faisoient sentir combien il importoit d'expulser au plutôt du royaume les brigands qui s'y trouvent sous le nom de mendians. Sur sa motion, il a été décidé que ce décret seroit présenté demain à la sanction,

La députation des électeurs du département de Seine & Marne a été introduite à la barre : elle a présenté une adresse singuliérement énergique, dont l'impression a été ordonnée ; Nous

avons lu avec douleur, disent-ils, une protestation contre vos décrets. Est-il un individu qui puisse croire qu'il ne doit obéissance à la loi que dans les dispositions qui le favorisent, qu'il peut rejetter à son gré celles qui blessent son intérêt ! Pour nous, nous chérissons toutes vos loix, particuliérement celles sur les assignats, sur la vente des biens nationaux & le décret que vous a dieté l'évangile sur la religion.

Continuez des travaux que la France reçoit avec reconnoissance & qu'admire l'Europe qui les adoptera. N'écoutez ni l'orgueil humilié, ni la voix sordide de l'intérêt, ni les craintes pusillanimes d'hommes qui cherchent le repos léthargique que procure le despotisme à ceux qui portent ses fers... La différence est grande entre les loix faites pour les hommes libres, & celles qu'il faut aux esclaves.

Un membre du comité de mendicité a donné connoissance de la lettre suivante de M. Bailly: La municipalité de Paris n'a pas attendu que le décret sur la mendicité fût sanctionné pour s'y préparer. elle s'est occupée du soin de trouver les deux maisons qui leur seront nécessaires, l'une pour les infirmes, l'autre pour les valides. Elle a jeté

les yeux sur les maisons religieuses, comme étant les seules qui puissent convenir. La maison des