Obrazy na stronie
PDF
ePub

Sur le rapport de M. Vernier, membre du co mité des finances, l'assemblée a rendu les décrets suivans:

DÉCRET S.

« L'assemblée nationale, vu l'adresse du con seil général de la ville d'Issoudun, ouï le rapport du comité des finances, l'assemblée na tionale autorise les officiers municipaux à un em prunt de 24 mille livres pour payer les dettes de la commune, à charge, & non autrement, qûé par le titre d'emprunt le remboursement partiaire sera assigné & délégué sur les revenus de la commune, & que ledit emprunt sera approuvé par le district & département. >>

Décret. «L'assemblée nationale, vu la délibé ration prise par les officiers municipaux de la ville de Saint-Brieux le 30 avril, énonciative de celle du 19, ouï le rapport de son comité des finances, autorise lesdits officiers municipaux à imposer la somme de 25,000 liv. en quatre ans sur tous les contribuables qui paient au-dessus de 4 liv. de capitation, pour ladite somme être employée en achats de grains, en ateliers de charité, sauf à eux à se procurer, par la voié d'emprunt, le montant de ladite somme jusqu'au recouvrement à charge de rendre compte de l'emploi notamment du produit des grains, & de se faire approuver par le district & département. »

Décret. « Vu la délibération prise en conseil général de la commune de Bessin, district de Castel-Sarrasins, ouï le rapport du comité des finances, l'assemblée nationale autorise les off

ciers municipaux à imposer la somme de 800 liv. en 2 ou 4 ans pour soutenir leur atelier de charité, & jusqu'au recouvrement de ladite somme à s'en procurer le montant par la voie d'emprunt, sauf à rendre compte.»

rap

« Décret. Vu l'adresse commune & les délibérations prises séparément en conseil général par les quatre communautés réunies pour le fait dont il s'agit, Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel, & les Essarts, en date des 17, 19, 21 avril & 9 mai dernier, l'assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise ces quatre communautés à imposer la somme de 5,000 liv. seulement entre les quatre, au marc la livre de leur brevet de tailles, mandement ou département de Côte, pour ladite somme être employée au paiement des frais faits & à faire dans le procès qu'ils soutiennent au sujet de leurs Jandes communes, & pour le surplus le renvoi à leur district & département. »

Décret. «Vu les différentes adresses de la ville de Brioude, département de la haute Loire, ci-devant Auvergne, les délibérations, prises en conseil général les 29 avril & 26 mai derniers; ouï le rapport du comité des finances, l'assemblée nationale considérant le prix excessifoù les grains se trouvent portés dans ladite ville, & impossibilité où sont les habitans de supporter actuellement un accroissement d'imposition, autorise les officiers municipaux à un emprunt de 6000 1. destiné au paiement des dettes de la commune & au soulagement des pauvres, à charge de rembourser ladite somme dans 4 ans, soit pár la voie du rôle, soit sur les premiers deniers libres de la commune. >

DÉCRET.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité des finances, a décrété qu'elle autorise les officiers municipaux de la ville de Grenoble à imposer la somme de 130,000 liv. dans' l'espace de 10 années, pour être employée à l'acquittement des dettes énoncées au tableau joint à la délibération du conseil général de la commune, du 17 avril dernier; que cette imposition sera faite au marc la livre, soit des impositions foncieres & territoriales, soit des impositions personnelles ou autres, suivant ce qui sera réglé & arrêté par le directoire du departement; & attendu que dans l'état fourni des dettes de la commune, il en est de très-urgentes, lesdits officiers. municipaux demeurent dès à présent autorisés à emprunter à concurrence des dettes pour lesquelles ils craignent des poursuites, à la charge de faire le remboursement desdits emprunts sur leproduit des impositions à récouvrer. » Quant aux 4 communautés elles se trouvent contraintes par les circonstances: elles ont un procès avec un particulier qui veut usurper sur elles 150 journaux de terre au moyen de titres' qu'elles arguent de faux. Leur adversaire saisit ce moment pour les poursuivre avec chaleur, & ellest demandoient à s'imposer 10,000 liv. pour pou-'

voir se défendre.

M. de Vaudreuil, au nom du comité de la marine, a proposé un projet de décret pour augmenter la paie des gens de mer, proportionellement au service & au mérite. La plus forte pale de l'officier marinier, qui étoit de 70 liv. par mois, sera de 80 liv., encore l'augmentation'

n'est-elle réellement que de 2 liv. 10 sous par la suppression ordonnée de la demi-ration qu'on leur passoit, & qu'ils touchoient sur le pied de 71. 10 s.

MM. Dailly & Lavie ont combattu ce projet en disant qu'on proposoit continuellement des augmentations de dépenses, tandis que l'assemblée ne devoit s'occuper que d'économie.

:

M. Milet de Mureau Je dois observer aux préopinans que l'assemblée nationale ayant jugé nécessaire d'augmenter la solde des troupes de terre & de mer, elle ne peut se refuser à l'augmentation proposée, si elle observe en outre que ce qui fait qu'on a de la peine à armer les bâtimens du roi, c'est le bénéfice que nos matelots trouvent à naviguer avec le marchand, qui donne jusqu'à 80 liv. au simple matelot, au lieu de 21 liv. qu'il reçoit sur les bâtimens du roi. Je pense donc que l'augmentation proposée par le comité de marine est encore inférieure à celle qu'on devoit accorder & l'on conviendra, pour peu qu'on veuille y réflechir, que les matelots ont été traités, jusqu'ici, dans la marine marchande, bien mieux que dans la marine royale. Je conclus donc à ce que le plan du comité soit adopté.

MM. Fréteau & Barnave demandoient l'ajournement, & sont venu encore étayer ce dernier avis, en disant que si l'assemblée ne pouvoit être assez circonspecte dans les actes de faveur, elle ne pouvoit aussi trop se hâter de remplir des actes de justice comme celui qu'on lui soumettoit en ce moment; que ce n'étoit pas lorsqu'on faisoit un armement, lorsqu'on étoit obligé de recruter avec peine des matelots, comme venoit de le dire le rapporteur, qu'il falloit retarder une décision capable de rendre cet armement plus facile.

En conséquence le projet de décret a été adopté comme suit :

Décret sur l'augmentation de solde des gens

de mer.

« L'assemblée nationale considérant que les mêmes motifs de justice qui l'ont porté à augmenter la solde des troupes, exigent d'augmenter celle des gens de mer, a décrété & décrete cè qui suit:

1o. La paie des matelots, qui est actuellement déterminée en différentes classes depuis 14 liv. jusqu'à 21 liv. par mois, sera portée de 15 liv. jusqu'à 24, en graduant les augmentations proportionellement aux services & au mérite.

2o. La paie des officiers mariniers, qui est fixée actuellement dans les différens grades depuis 24 jusqu'à 70 liv. par mois, sera portée de 32 liv. jusqu'à 80 liv., en observant aussi les proportions relatives aux grades & au nombre des campagnes. Au moyen de cette augmentation, il ne sera plus question d'indemnité pour les dèmie-rations aux officiers mariniers, ni de supplément de paie aux principaux maîtres armés sur les gros vais

seaux. >>

Un des opposans a fait la motion qu'un comité ne pût proposer aucune augmentation de dépense sans s'être concerté avec celui des finances. Aucun objet de dépense, a-t-il dit, ne passoit au conseil du roi sans que le contrôleur du roi n'y eût consenti. La raison est qu'avant d'ordonner une dépense, il faut savoir si on a le moyen de la faire. Je demande que nous fassions la même chose.

« PoprzedniaDalej »