La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députésE. Cornély et cie, 1905 - 448 |
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Strona 147
... entretien et et chapitre de Sainte - Geneviève . clergé paroissial . secours . et réparations . fr . C. fr . fr . c . fr . fr . C. C. C. 1860 . 1.698.975 78 35.876.588 78 2.007.561 91 3.590.493 64 48.178.620 11 1805 1.895.452 36 38.488 ...
... entretien et et chapitre de Sainte - Geneviève . clergé paroissial . secours . et réparations . fr . C. fr . fr . c . fr . fr . C. C. C. 1860 . 1.698.975 78 35.876.588 78 2.007.561 91 3.590.493 64 48.178.620 11 1805 1.895.452 36 38.488 ...
Strona 230
... réparations de ces édifices gratui- tement concédés resteraient à la charge de l'Etat ou des communes propriétaires . L'ouverture des édifices religieux et la tenue des réunions religieuses ne sont soumises qu'à une seule et simple ...
... réparations de ces édifices gratui- tement concédés resteraient à la charge de l'Etat ou des communes propriétaires . L'ouverture des édifices religieux et la tenue des réunions religieuses ne sont soumises qu'à une seule et simple ...
Strona 237
... réparations locatives , d'entretien et de gros- ses réparations , sauf celles qui seraient causées par un sinistre ne pouvant être couvert par un contrat d'assurances sont à la charge des locataires . Toutefois , pour plus de garanties ...
... réparations locatives , d'entretien et de gros- ses réparations , sauf celles qui seraient causées par un sinistre ne pouvant être couvert par un contrat d'assurances sont à la charge des locataires . Toutefois , pour plus de garanties ...
Strona 245
... réparations . Elles pourront être renouvelées , sous les mêmes conditions , pour des périodes de même longueur ou ... réparations pourront être accor- dées aux départements et aux communes dans les limites du cré- dit inscrit ...
... réparations . Elles pourront être renouvelées , sous les mêmes conditions , pour des périodes de même longueur ou ... réparations pourront être accor- dées aux départements et aux communes dans les limites du cré- dit inscrit ...
Strona 246
... entretien d'un culte , dans les édifices consacrés à l'exercice public de ce culte , percevoir des taxes ou rétributions , même par ... réparations qui lui sont imposées par l'article 5 pour les 246 LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT.
... entretien d'un culte , dans les édifices consacrés à l'exercice public de ce culte , percevoir des taxes ou rétributions , même par ... réparations qui lui sont imposées par l'article 5 pour les 246 LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT.
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
1er juillet abrogés actes administrateurs annuelle associations cultuelles aura autorisation budget des cultes bureau charge civil clergé Code pénal Commission communes concile Concordat Concordat de Bologne Confession d'Augsbourg congrégations Conseil d'Etat conseils presbytéraux consistoire central consistoire départemental constitution culte israélite curés déclaration décret délai délibération départements dépenses desservant diocèse dispositions ecclésias édifices églises établissements publics évêchés évêques exercice fabrique fidèles fonctions gallicane général Gouvernement immeubles l'article l'Assemblée l'association l'autorité l'Eglise catholique l'Etat l'évêque l'exercice du culte légalement législation liberté libre location lois marguilliers membres laïques ment ministres des cultes mobiliers Napoléon nation nomination officielle papauté pape paroisses pasteurs pensions Pie IX Pie VII police des cultes politique pourra pourront préfet premier Consul présente loi président prêtres principes promulgation propriété protestants publics du culte publique puni rabbins réformées régime règlement religieux religion réparations République réunions Révolution romaine Rome Saint-Siège séminaires sera seront seulement supprimés synagogues synode temporel tion titre vicaires
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Strona 364 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Strona 364 - Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de Gouvernement Art. 5. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège,...
Strona 363 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France. Son culte sera public , en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Strona 366 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Strona 367 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Strona 409 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.
Strona 272 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Strona 370 - Les vicaires et desservants exerceront leur ministère sous la surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés, par l'évêque, et révocables par lui. ART. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique, sans la permission du Gouvernement. ART. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français qui n'appartient à aucun diocèse.
Strona 361 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Strona 372 - Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État. « ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.