...« somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667. ) « II doit être passé acte devant notaires ou sous «...de toutes choses excédant la « somme ou valeur de ceut cinquante francs , même « pour dépôts volontaires , et il n'est reçu aucune <c preuve par...

...opposer soit les vices deforme, soit toute autre exception. SBCTI o if II. De la Preuve testimoniale. 1341. Il doit être passé acte devant notaires ,...signature privée , de toutes choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve...

...considérant que l'article i34i du CN , veut qu'il soit passé acte devant notaire ou sous seing-privé de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs ; — que l'article i58a dit qu'une vente peut être faite par acte authen-» tique ou sous seing-privé...

...les deux règles générales qui suivent : 77 doit être passé acte devant notaires ou soussignature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur...cinquante francs , même pour dépôts volontaires. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, el outra le contenu aux actes , ni sur ce qui serait...

...De la Preuve testimoniale. ! l34i- II doit être passé acte (levant notaire« ou sous *î pu ture privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour .1. ,n',r . volontaire; et il n'est reçu aucune preuve pur témoins contr« -t outre le contenu '...

...ravie aux héritiers légitimes; et d'ailleurs l'art. i34i exige qu'il soit passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o fr. A ce raisonnement, on opposa qu'à la vérité le juge avait permis de faire preuve par témoins,...

...tout autre titre conslatant la libération, car l'art. i34iprescril de passer acte, devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o IV. Mais la cour royale a placé la cause dans le cercle de l'art. i353 c. civ., d'après lequel...

...ne doit l'admettre qu'avec une extrême réserve. Aussi , en général, en matière civile , doit-il être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou la valeur de i5o francs, même pour dépôt volontaire ; et il ne peut être reçu aucune preuve par...

...preuve testimoniale que l'on autorise. «'4« L'article a3a exige qu'il soit passé acte par-devant notaires , ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o francs. L'ordonnance de Moulins et celle de i667 disaient i00 livres. Sur quoi l'on observera....

...salaires des procureurs; le tout à peine de répétition du quadruple. a. Seront passés actes par-devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre...