...« somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667. ) « II doit être passé acte devant notaires ou sous «...de toutes choses excédant la « somme ou valeur de ceut cinquante francs , même « pour dépôts volontaires , et il n'est reçu aucune <c preuve par...

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...opposer soit les vices deforme, soit toute autre exception. SBCTI o if II. De la Preuve testimoniale. 1341. Il doit être passé acte devant notaires ,...signature privée , de toutes choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve...

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...considérant que l'article i34i du CN , veut qu'il soit passé acte devant notaire ou sous seing-privé de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs ; — que l'article i58a dit qu'une vente peut être faite par acte authen-» tique ou sous seing-privé...

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...les deux règles générales qui suivent : 77 doit être passé acte devant notaires ou soussignature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur...cinquante francs , même pour dépôts volontaires. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, el outra le contenu aux actes , ni sur ce qui serait...

...De la Preuve testimoniale. ! l34i- II doit être passé acte (levant notaire« ou sous *î pu ture privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour .1. ,n',r . volontaire; et il n'est reçu aucune preuve pur témoins contr« -t outre le contenu '...

...ravie aux héritiers légitimes; et d'ailleurs l'art. i34i exige qu'il soit passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o fr. A ce raisonnement, on opposa qu'à la vérité le juge avait permis de faire preuve par témoins,...