Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Tom 1Tarlier, 1835 - 400 |
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... renvoyer , parce qu'on les trouverait de nouveau dans les rangs en- nemis donc il faut les conserver pour les vendre ! Comme si l'on n'avait pu les conserver à d'autres fins ! Et les Romains , si sages sur tant d'autres points de légis ...
... renvoyer , parce qu'on les trouverait de nouveau dans les rangs en- nemis donc il faut les conserver pour les vendre ! Comme si l'on n'avait pu les conserver à d'autres fins ! Et les Romains , si sages sur tant d'autres points de légis ...
Strona 33
... renvoyer devant les tribunaux les agens subalternes du gouvernement , prévenus de délit dans l'exercice de leurs fonc- tions . 1o Le directeur général de l'enregis- trement et des domaines est autorisé à dé- noncer directement les agens ...
... renvoyer devant les tribunaux les agens subalternes du gouvernement , prévenus de délit dans l'exercice de leurs fonc- tions . 1o Le directeur général de l'enregis- trement et des domaines est autorisé à dé- noncer directement les agens ...
Strona 50
... renvoyer plutôt l'affaire en justice ordinaire , qui est d'ailleurs toujours plus rapprochée des administrés que le conseil d'état , auquel on ne peut recourir qu'à grands frais et en souffrant des déplace- mens fort onéreux ; 2o Que ...
... renvoyer plutôt l'affaire en justice ordinaire , qui est d'ailleurs toujours plus rapprochée des administrés que le conseil d'état , auquel on ne peut recourir qu'à grands frais et en souffrant des déplace- mens fort onéreux ; 2o Que ...
Strona 51
... renvoyer à la justice ordinaire les af- faires dont ils sont chargés ? L'idée de simplifier notre système judi- ciaire a porté quelques écrivains à dire qu'on devrait adopter cette mesure . Mais ce n'est là qu'une illusion trompeuse ...
... renvoyer à la justice ordinaire les af- faires dont ils sont chargés ? L'idée de simplifier notre système judi- ciaire a porté quelques écrivains à dire qu'on devrait adopter cette mesure . Mais ce n'est là qu'une illusion trompeuse ...
Strona 59
... renvoyer en justice ordinaire , parce que les intérêts particuliers du pro- priétaire de l'usine n'ont rien de commun avec les intérêts publics dont la conser- vation est mise sous la garde des tribunaux administratifs . SECONDE ...
... renvoyer en justice ordinaire , parce que les intérêts particuliers du pro- priétaire de l'usine n'ont rien de commun avec les intérêts publics dont la conser- vation est mise sous la garde des tribunaux administratifs . SECONDE ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
28 juillet 4e série administrative agens alignemens anticipations arrêté ARTICLE attendu aurait blic bords bull canaux cause d'utilité publique charge chemin de halage chemins publics chemins vicinaux choses civil Code civil Code pénal commises communal commune compétence conseil d'état conseil de préfecture conséquence contentieux contestations contraventions décision décret devrait disposition doit doivent domaine public dommages établi fleuve flottables fonds général gouvernement habitans héritages indemnité judiciaire juge justice ordinaire l'administration active l'alignement l'arrêt l'art l'article l'autorité l'établissement l'état l'usage largeur législatif loi du 28 lois MACAREL maire matière ment ministre municipal nécessaire nistration objet ordonner particuliers peuvent porte possession possessoire pourrait pouvoir pouvoir judiciaire préfet priétaire principe prononcer propriétaires riverains quæ question raison réglemens règles réparation résulte rivières navigables routes rues et places s'agit seil service public servitude seulement sol public statuer tence terrain tion tribunal de police tribunaux administratifs voie publique
Popularne fragmenty
Strona 182 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Strona 21 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Strona 293 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Strona 359 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Strona 24 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Strona 213 - Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à la santé ; 7°...
Strona 38 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué 'son effet que Ann, marit, K
Strona 307 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Strona 228 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Strona 216 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.