Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Tom 1Tarlier, 1835 - 400 |
Z wnętrza książki
Wyniki 1 - 5 z 100
Strona ii
... QUESTIONS de droit . 16 vol . DALLOZ . JURISprudence du XIXE SIÈCLE , ou Ré- pertoire alphabétique et méthodique de la législation et de la jurisprudence modernes , en matière civile , commerciale , criminelle , ad- ministrative , de ...
... QUESTIONS de droit . 16 vol . DALLOZ . JURISprudence du XIXE SIÈCLE , ou Ré- pertoire alphabétique et méthodique de la législation et de la jurisprudence modernes , en matière civile , commerciale , criminelle , ad- ministrative , de ...
Strona 15
... question de savoir quel est le corps poli- tique auquel appartient un individu , c'est le lieu où il a fixé son domicile qui nous l'indique , parce que c'est là qu'il a voulu attacher les habitudes de sa vie et faire partie du contrat ...
... question de savoir quel est le corps poli- tique auquel appartient un individu , c'est le lieu où il a fixé son domicile qui nous l'indique , parce que c'est là qu'il a voulu attacher les habitudes de sa vie et faire partie du contrat ...
Strona 22
... questions de compé- tence à résoudre : pourquoi nous devons commencer par signaler le mieux qu'il nous sera possible ... question doit être portée plutôt de- vant l'un que devant l'autre . 1 CHAPITRE VII . Du domaine de souveraineté dans ...
... questions de compé- tence à résoudre : pourquoi nous devons commencer par signaler le mieux qu'il nous sera possible ... question doit être portée plutôt de- vant l'un que devant l'autre . 1 CHAPITRE VII . Du domaine de souveraineté dans ...
Strona 28
... question . Aux termes de l'article 4 , « la liberté « < individuelle est également garantie , << personne ne pouvant être poursuivi ni << arrêté que dans les cas prévus par la loi « et dans les formes qu'elle prescrit ' . » On voit par ...
... question . Aux termes de l'article 4 , « la liberté « < individuelle est également garantie , << personne ne pouvant être poursuivi ni << arrêté que dans les cas prévus par la loi « et dans les formes qu'elle prescrit ' . » On voit par ...
Strona 37
... question préjudicielle du territoire ait été décidée en conseil d'état . Il en serait sans doute autrement si la ligne démarcative des deux territoires n'était point incertaine : alors le tribunal saisi de la demande en confiscation ...
... question préjudicielle du territoire ait été décidée en conseil d'état . Il en serait sans doute autrement si la ligne démarcative des deux territoires n'était point incertaine : alors le tribunal saisi de la demande en confiscation ...
Inne wydania - Wyświetl wszystko
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
28 juillet 4e série administrative agens alignemens anticipations arrêté ARTICLE attendu aurait blic bords bull canaux cause d'utilité publique charge chemin de halage chemins publics chemins vicinaux choses civil Code civil Code pénal commises communal commune compétence conseil d'état conseil de préfecture conséquence contentieux contestations contraventions décision décret devrait disposition doit doivent domaine public dommages établi fleuve flottables fonds général gouvernement habitans héritages indemnité judiciaire juge justice ordinaire l'administration active l'alignement l'arrêt l'art l'article l'autorité l'établissement l'état l'usage largeur législatif loi du 28 lois MACAREL maire matière ment ministre municipal nécessaire nistration objet ordonner particuliers peuvent porte possession possessoire pourrait pouvoir pouvoir judiciaire préfet priétaire principe prononcer propriétaires riverains quæ question raison réglemens règles réparation résulte rivières navigables routes rues et places s'agit seil service public servitude seulement sol public statuer tence terrain tion tribunal de police tribunaux administratifs voie publique
Popularne fragmenty
Strona 182 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Strona 21 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Strona 293 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Strona 359 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Strona 24 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Strona 213 - Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à la santé ; 7°...
Strona 38 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué 'son effet que Ann, marit, K
Strona 307 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Strona 228 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Strona 216 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.