Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Tom 1Tarlier, 1835 - 400 |
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... contraventions qu'il aurait commises dans la tenue des registres dont la rédac- tion lui est confiée . à Il en est de même des huissiers , des greffiers , des notaires , qui , quoique fonc- tionnaires nommés par le gouvernement ...
... contraventions qu'il aurait commises dans la tenue des registres dont la rédac- tion lui est confiée . à Il en est de même des huissiers , des greffiers , des notaires , qui , quoique fonc- tionnaires nommés par le gouvernement ...
Strona 35
... contraventions ou délits , qui souvent entraînent des peines qui ne peuvent être infligées que par la justice ordinaire 7 . 95. Le pouvoir judiciaire est donc comme le rempart des libertés publiques , puisqu'il a été établi pour la ...
... contraventions ou délits , qui souvent entraînent des peines qui ne peuvent être infligées que par la justice ordinaire 7 . 95. Le pouvoir judiciaire est donc comme le rempart des libertés publiques , puisqu'il a été établi pour la ...
Strona 48
... contraventions de certains délits en matière de voirie , ont cessé d'exister depuis la constitution , qui a voulu res- tituer au pouvoir judiciaire toutes ses véritables attributions et faire disparaître les empêchemens successifs ...
... contraventions de certains délits en matière de voirie , ont cessé d'exister depuis la constitution , qui a voulu res- tituer au pouvoir judiciaire toutes ses véritables attributions et faire disparaître les empêchemens successifs ...
Strona 56
... contraventions aux régle- « mens relatifs à la conservation des ca- << naux , des routes , des plantations et ou- « vrages d'art qui les bordent , se sont multipliées avec excès . " « Les poursuites en sont rares , peu ac- « tives , et ...
... contraventions aux régle- « mens relatifs à la conservation des ca- << naux , des routes , des plantations et ou- « vrages d'art qui les bordent , se sont multipliées avec excès . " « Les poursuites en sont rares , peu ac- « tives , et ...
Strona 57
... contraventions commises en matière de grande voirie , et cela afin d'as- surer le plus promptement possible la via- bilité des routes . Il est donc incontestable que l'attri- bution dont il s'agit ici n'a été donnée aux conseils de ...
... contraventions commises en matière de grande voirie , et cela afin d'as- surer le plus promptement possible la via- bilité des routes . Il est donc incontestable que l'attri- bution dont il s'agit ici n'a été donnée aux conseils de ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
28 juillet 4e série administrative agens alignemens anticipations arrêté ARTICLE attendu aurait blic bords bull canaux cause d'utilité publique charge chemin de halage chemins publics chemins vicinaux choses civil Code civil Code pénal commises communal commune compétence conseil d'état conseil de préfecture conséquence contentieux contestations contraventions décision décret devrait disposition doit doivent domaine public dommages établi fleuve flottables fonds général gouvernement habitans héritages indemnité judiciaire juge justice ordinaire l'administration active l'alignement l'arrêt l'art l'article l'autorité l'établissement l'état l'usage largeur législatif loi du 28 lois MACAREL maire matière ment ministre municipal nécessaire nistration objet ordonner particuliers peuvent porte possession possessoire pourrait pouvoir pouvoir judiciaire préfet priétaire principe prononcer propriétaires riverains quæ question raison réglemens règles réparation résulte rivières navigables routes rues et places s'agit seil service public servitude seulement sol public statuer tence terrain tion tribunal de police tribunaux administratifs voie publique
Popularne fragmenty
Strona 182 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Strona 21 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Strona 293 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Strona 359 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Strona 24 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Strona 213 - Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à la santé ; 7°...
Strona 38 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué 'son effet que Ann, marit, K
Strona 307 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Strona 228 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Strona 216 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.