 | 1868 - Liczba stron: 392
...chassé légalement ; — attendu que l'art. 2 de la loi précitée n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et sans permis de chasse, mais ne s'occupe... | |
 | 1889 - Liczba stron: 336
...sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | 1848 - Liczba stron: 396
...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau... | |
 | 1850 - Liczba stron: 400
...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - Liczba stron: 398
...la propriété d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix... | |
 | 1844 - Liczba stron: 396
...1843 (aff. Semelé.) ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles des art.... | |
 | France - 1844 - Liczba stron: 666
...chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...sans permis de chasse, dans ses possessions attenant Ji une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacleà toute communication avec... | |
 | France - 1844 - Liczba stron: 224
...fi •) C r ' ' • •' f ' Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - Liczba stron: 472
...sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
