Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Tom 2,Czê¶æ 2 -Tom 3,Czê¶æ 2Chas. Hingray, 1848 |
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Strona 29
... dénonciation civique des citoyens , soit d'office . Cette règle générale n'admet- tait aucune exception . Une loi du 6 vendémiaire an II l'appliqua dans l'espèce suivante : Un individu était prévenu de bris de scellés apposés à la ...
... dénonciation civique des citoyens , soit d'office . Cette règle générale n'admet- tait aucune exception . Une loi du 6 vendémiaire an II l'appliqua dans l'espèce suivante : Un individu était prévenu de bris de scellés apposés à la ...
Strona 30
... dénonciation ou plainte , soit autrement , qu'il a été commis dans son arrondissement un dé- lit de nature à être puni , soit d'une amende au - des- sus de la valeur de trois journées de travail , soit d'un emprisonnement de plus de ...
... dénonciation ou plainte , soit autrement , qu'il a été commis dans son arrondissement un dé- lit de nature à être puni , soit d'une amende au - des- sus de la valeur de trois journées de travail , soit d'un emprisonnement de plus de ...
Strona 33
... dénonciation du gouvernement ; 4oles crimes commis hors du territoire par un Fran- çais contre un Français l'art . 7 du Code d'instr . crim . soumet la poursuite à la condition que le Fran- çais offensé rendra plainte ; 5 ° les offenses ...
... dénonciation du gouvernement ; 4oles crimes commis hors du territoire par un Fran- çais contre un Français l'art . 7 du Code d'instr . crim . soumet la poursuite à la condition que le Fran- çais offensé rendra plainte ; 5 ° les offenses ...
Strona 39
... dénonciation du directeur général de la librairie et la remise d'une copie des procès - verbaux . >> L'art . 7 de l'ord . du 24 octobre 1814 ajoute que tous les procès seront transmis par les commissaires de police ou les préfets au ...
... dénonciation du directeur général de la librairie et la remise d'une copie des procès - verbaux . >> L'art . 7 de l'ord . du 24 octobre 1814 ajoute que tous les procès seront transmis par les commissaires de police ou les préfets au ...
Strona 52
... dénonciation administra- tive qui couvre , non les agents , mais le délit , qui protége , non les personnes , mais les faits eux - mê- mes ? Aussi , dans ce cas spécial , la plainte n'a plus le même but : elle n'est plus réservée à la ...
... dénonciation administra- tive qui couvre , non les agents , mais le délit , qui protége , non les personnes , mais les faits eux - mê- mes ? Aussi , dans ce cas spécial , la plainte n'a plus le même but : elle n'est plus réservée à la ...
Spis tre¶ci
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Kluczowe wyrazy i wyra¿enia
22 frimaire accusation actes action administrative agents du gouvernement application arrêt Attendu autorisation bis in idem Bull Cass cassation a jugé Chambre des députés Chambre des pairs Charte Charte de 1814 chasse chose jugée Code compétence condamnation conf conseil d'État conséquence constitue contraventions correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crime d'instr d'office décision déclaré délit délits dénonciation devant les tribunaux disposition doit effet Est-ce exception exercée filiation fonctionnaires fonctions garantie général inculpé juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action civile l'action criminelle l'action publique l'administration l'agent l'application l'arrêt l'égard l'état civil l'exercice l'intérêt légale législation lésée lieu Mangin mari ment Merlin ministère public mise en jugement motifs nécessaire officiers peine pénal personne peuvent plainte police poursuite pouvoir préposés prescription prévenu principe procédure prononcé propriétaire question d'état question préjudicielle raison règle résulte saisie serait seul suppression d'état termes de l'art tion tribunaux civils Ulpian
Popularne fragmenty
Strona 275 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Strona 491 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Strona 456 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 281 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Strona 457 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Strona 641 - Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.
Strona 151 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Strona 157 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Strona 274 - ... signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil...
Strona 681 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...