5. Les délits et contraventions commis contre les pro- 6o Les délits et contraventions concernant les contri- butions indirectes, les douanes et les eaux et forêts. 42 44 45 ibid. Examen de ces limites au point de vue du droit; l'ex- Quel est le principe qui doit lui servir de point d'appui? 46 Distinction d'après ce principe entre les différents délits qui ne peuvent être poursuivis sans plainte. 51 56 L'omission de ces formes entraîne-t-elle nullité?' ibid. Faut-il admettre une exception en matière de diffaniation? 57 60 Effets de la plainte en ce qui concerne le ministère public Le ministère public, régulièrement saisi par la plainte, Peut-il appeler si le plaignant n'appelle pas? Effets du désistement du plaignant. *; SECTION II.-Application à chacun des délits qu'elle concerne de › la règle qui subordonne la poursuite à la plainte, 3 925 16 $144. Application de cette règle au délit d'adultère. Quels sont, en ce qui concerne l'exercice de l'action publique en cette matière, les droits du <ministère public et les droits du plaignant? Lorsque la plainte est formée, quels sont les droits du Quels sont les droits du ministère publié ? ' 86 Droits du mari et du ministère public vis-à-vis du com- Fins de non-recevoir contre l'action du mari. dans la maison conjugale. Examen de celle résultant de la réconciliation des époux. 89 95 96 99 100 103 La poursuite de l'adultère du mari ne peut avoir lieu que 105 Règles particulières à cette poursuite. 106 donne la poursuite à la plainte. 109 Motifs de cette exception. 111 Double condition pour l'exercice de l'action publique; Après l'annulation du mariage, la plainte est-elle néces- Injures contre les dépositaires de l'autorité publique et Il n'y a plus lieu à l'exception : 1o Si le fait de chasse a 449 La contrefaçon des inventions industrielles est-elle sou- DES CAS OU L'ACTION PUBLIQUE EST SUSPENDUE PAR DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. $151. Objet de ce chapitre. Distinction des questions pré- Influence de ces questions dans la législation actuelle. La question d'état n'est préjudicielle que lorsqu'elle a pour objet une question de filiation. S'agit-il de la filiation naturelle aussi bien que de la filia- La question n'est préjudicielle, même en matière de filia- tion, que lorsque la filiation est consentie et que la poursuite peut exercer une influence directe sur l'état Cette question doit-elle être élevée dans la poursuite du Formes du jugement des fonctionnaires publics dans le § 157. Exposé de la législation actuelle sur la mise, en ju- gement des personnes investies d'un pouvoir public. 265 Deux espèces de garanties. Dispositions relatives à la ga- 226 § 159. Application de la garantie aux ministres. Les ministres peuvent-ils être mis en accusation sans l'intervention de la Chambre des députés? Première hypothèse. Complicité d'un crime dont la Cour ibid. Deuxième hypothèse. Le roi peut-il saisir la Chambre des pairs d'une accusation portée contre un ministre ? |