Parliamentary Papers, Tom 59H.M. Stationery Office, 1880 |
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
1st January 2nd ditto 2nd Industrial School 2nd Non-payment 31 December Amount April Assizes August bankrupt Bankruptcy bill of exchange bill of sale Borough box marked Cent Chaplain Charles Chief Judge Church of England CIRCUIT Clerkenwell County Court COURT TOWN creditors Daïra Date Debtor Default District ditto ditto ditto ditto ditto drawer endorsers England ditto entered for Sums être exceeding February George Henry holder Industrial School Order inflicted on Conviction James John Joseph July June lettre de change liquidation London March Marylebone Name of Person Number entered Number of Actions Number of Days Number of Persons paid paiement pay costs payment Persons Imprisoned Persons Summoned Plaintiff Plaints Entered Police Court Preference Stock Prison Prosecutions in respect protest Quarter Sessions Railway Registrar Section 31 Sept September sera seront Sum in respect Summoned under Section Surrey Thomas tion Total Number triable trustee Vaccination Act Vict William Withdrawn دو
Popularne fragmenty
Strona 22 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155.
Strona 19 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Strona 24 - Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours, ou mois, ou usances, de vue, Pour le protêt faute de...
Strona 26 - ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Strona 19 - Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Strona 24 - D'un an pour celles qui étaient payables aux côtes occidentales de l'Afrique , jusques et compris le cap de Bonne-Espérance , et dans les Indes occidentales ; De deux ans pour celles qui étaient payables dans les Indes orientales. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les, tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe.
Strona 25 - Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée. Co. 136 s. 182. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.
Strona 21 - Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties.
Strona 3 - An act for granting to their Majesties several rates and duties upon tonnage of ships and vessels, and upon beer. ale. and other liquors, for securing certain recompences and advantages in the said act mentioned, to such persons as shall voluntarily advance the sum of fifteen hundred thousand pounds, towards carrying on the war against France...
Strona 22 - Si le payement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés.