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" Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution... "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Strona 34
1906
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1901
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...
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Sessional Papers, Tom 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...
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Revue des deux mondes

1902
...pour accorder l'autorisa tion, il le faut aussi pour la refuser. Sans doute, la loi dit encore qu< « la dissolution de la congrégation ou la fermeture...pourront être prononcées par décret rendu en conseil dei ministres, » et par conséquent M. Combes reste maître de la situa tion : il peut dissoudre par...
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The Quarterly Review, Tom 198

William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle) - 1903
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - Liczba stron: 912
...ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement...
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Le Mouvement socialiste, Tom 9

1903 - Liczba stron: 748
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » limitant l'application du texte nouveau aux seuls « établissements scolaires », et l'autre demandant...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - Liczba stron: 912
...ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903
...fonctionnement. « Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Ktat « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » « Art. 16. — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. « Ceux...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...autorisées et la fermeture de leurs établissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » II s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que je viens de rappeler confère...
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Annales: Débats parlementaires, Tom 72

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...autorisées et la fermeture de leurs étabJissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu eu conseil des ministres. » 11 s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que...
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