du projet ; ensuite j'examinerai les deux nécessités qui forcent, nous dit-on, le gouvernement à prendre la mesure financière qu'on nous propose d'adopter; je dirai quels sont les rapports de cette mesure avec la loi d'indemnité, et je terminerai mon discours par des considérations générales.

Venons à l'ensemble de la loi.

Le premier article de ce projet, en engageant la Caisse d'amortissement jusqu'au 22 juin 1830, nous met dans l'impossibilité de nous défendre contre les événements qui peuvent survenir, à moins de reprendre cette Caisse et de manquer à nos engagements envers les 3 pour 100 de l'indemnité, envers les 3 à 75 de la conversion, de même que nous retirons aux anciens 5 pour 100 leur gage spécial.

Ceci répond à ce que nous a dit, à propos de la Caisse d'amortissement et du cas de guerre, un ministre qui exprime les faits recueillis par sa longue expérience, avec ce ton de modération qui donneroit la puissance de la vérité aux choses les plus contestables.

L'article III imprime à la Caisse d'amortissement un mouvement tout-à-fait arbitraire, et comme les 5 pour 100 pourroient être un centime audessus du pair, tandis que les autres fonds s'approcheroient beaucoup du pair, depuis 60 jusqu'à 100, il résulte du texte même de l'article III, qu'il y auroit ruine pour le trésor à racheter des 3 ainsi ascendants vers leur pair, au lieu des 5 descendants vers leur pair.

Les 3 pour 100 au-dessus de 80 donnent une perte plus considérable que les 5 pour 100 à 100 francs et au-dessous, et comme les 3 pour 100 sont déjà cotés à 80, la perte pour les contribuables seroit certaine, si l'on pouvoit racheter dès aujourd'hui des 3 pour 100.

Étoit-il possible de déterminer l'emploi des sommes affectées à l'amortissement pour les différentes valeurs? Le noble président de la commission de surveillance a indiqué avec science et mesure le besoin d'une base d'opération, et il a posé des questions qui sont encore, messieurs, présentes à votre esprit une simple règle de proportion suffiroit pour établir, entre les cours des 3 et des 5, le taux relatif où chaque fonds doit être racheté à l'avantage de la Caisse, c'est-à-dire pour le bien des contribuables. Rien de semblable n'existe dans le projet de loi..

Après ce que vous avez entendu hier de la bouche de deux nobles comtes, sur la Caisse d'amortissement, sur l'impossibilité d'en retirer le gage aux 5 pour 100, sans manquer à la foi donnée; sur l'administration de cette Caisse, qui n'est point, quoi qu'on en ait dit, semblable à l'administration de l'amortissement anglois, il y auroit, messieurs, présomption à remanier un sujet si supérieurement traité.

La conversion, dite facultative, accordée aux rentiers 5 pour 100, par l'article IV, est une conversion forcée, et afin qu'on n'en doute pas on vous a déclaré, dans l'exposé des motifs du

projet de loi, qu'on a remis à l'avenir l'exercice du droit de remboursement, si la faculté de conversion n'amenoit pas des résultats tels qu'il soit permis d'y renoncer complétement. Sous le coup de cette menace, qui restera dans les 5 pour 100 ? Quand la loi déclare que les 5 pour 100 convertis en 4 et demi auront garantie contre le remboursement jusqu'au 22 septembre 1835, n'est-ce pas dire que les autres 5 pour 100 n'ont pas la même garantie, et qu'on les force à se réduire eux-mêmes?

Si les porteurs des 5 pour 100 pouvoient garder ces valeurs aux mêmes titres, aux mêmes conditions qu'ils les ont reçues, avec le gage de la Caisse d'amortissement, hypothèque qui leur étoit particulièrement assignée, et sans laquelle beaucoup d'entre eux n'auroient pas prêté leur argent, on pourroit dire que la conversion est véritablement facultative; mais lorsque, pour obliger les rentiers à échanger leurs effets, on ôte à leur position tout ce qu'elle avoit de sûr; lorsqu'on viole envers eux le contrat primitif, comment peut-on dire que la conversion est volontaire ?

Car, remarquez bien, messieurs, que le projet de loi dit qu'on ne rachètera plus les effets audessus du pair; mais il ne détermine pas l'espèce de fonds que l'on rachètera, lorsque tous les fonds se trouveront au-dessous du pair. Les 5 pour 100, par exemple, pourroient décroître jusqu'à 90 et au-dessous, et pourtant la Caisse d'amortissement pourroit encore ne leur être pas

appliquée et ne soutenir que les 3 pour 100. Un pareil oubli de tous les contrats passés peut-il être toléré? Et, encore une fois, chargés de toutes ces servitudes, les 5 pour 100 ne sont-ils pas forcés de se précipiter dans la conversion? Parce qu'un homme cède ce qu'on menace de lui enlever par violence, s'ensuit-il qu'il a été libre de céder ?

L'article V semble soulager les contribuables; mais, par le fait, ils ne gagnent rien d'un côté, et ils perdent beaucoup de l'autre. Si les 140 millions de rentes, 5 pour 100, pouvoient tout à coup se convertir en 3 pour 100 à 75, ce seroit sans doute un prodige, et il est vrai que par ce prodige les contribuables se trouveroient déchargés de 30 millions pris sur les rentiers; mais, comme en même temps on les charge de 30 millions donnés aux indemnisés, ils demeureroient tout juste comme ils sont aujourd'hui. D'une autre part, s'ils étoient dans la même position, quant aux rentes à solder, ils ne s'en trouveroient pas moins obligés de payer un capital de dettes accru de 2 milliards: 1 milliard pour l'indemnité et 1 milliard que coûte la réduction par la création des 3 pour 100 à 75.

Pour résoudre la difficulté de l'accroissement du milliard, on a dit que les 3 pour 100 monteroient ou ne monteroient pas; que s'ils montoient, le milliard de dettes seroit en effet réel; mais qu'alors les effets publics seroient dans l'état le plus prospère, et que tout le monde se ressenti

roit de cette prospérité; excepté apparemment les contribuables qui payeroient le milliard.

Dans le cas où les 3 pour 100 ne monteroient pas, il n'y auroit pas accroissement d'un milliard dans le capital de la dette; c'est juste: mais alors les rentiers 5 pour 100 auroient perdu à leur tour ce milliard de capital qu'on leur offre en dédommagement de la réduction de leur intérêt. Dans ce dilemme, il faut bien qu'il y ait quelqu'un lésé ou chargé d'un milliard.

Voilà, messieurs, ce que renferment en substance les cinq articles du projet de loi et le sommaire des raisons que l'on donne pour le soutenir.

Passons aux deux prétendues nécessités qui ont, nous assure-t-on, motivé la création du projet de loi.

On nous dit premièrement:

le

Que le projet de loi est nécessaire, afin que gouvernement ne paie pas l'argent plus cher que ne le paient les particuliers, et dans tous les cas, pour faire baisser l'intérêt de l'argent dans les transactions commerciales et les affaires particulières. De là suit l'obligation de soumettre les rentiers à une conversion, ce qui signifie à une réduction.

On nous dit secondement :

Que le projet de loi est nécessaire pour ne pas continuer à racheter la rente au-dessus du pair; car, dans ce cas, il y auroit ruine pour l'État, si l'on rachetoit; perpétuité de la dette, si on ne rachetoit pas.